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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
15 janvier 2026
329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).
Source officielle1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
16 décembre 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle4e Chambre C
61636eec77a1403986670cb9
2 décembre 2010
2 décembre 2010
MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe851204630
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Exécution provisoire sur le fondement des articles R1245-1 du code du travail et 515 du code de procédure civile - Condamner l'Association actions services aux entiers dépens, en ce compris les
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6645
28 avril 2022
28 avril 2022
1155 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI FLAVIO et SARL GTMC aux dépens, chacune pour
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
12 mai 2022
R145-23 du code de commerce, 1110 et suivants du code civil, 1217, 1720 et 1240 du code civil, de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - dire que les consorts [W] étaient tenus
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
2 avril 2020
F..., aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93e0d41e0057d43e5ec
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L.462-8 du code de commerce qu'elles considèrent comme étant inapplicables dès lors que le premier président de la cour d'appel de Paris lui a renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b95
8 octobre 2020
8 octobre 2020
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032f552892f2d68c6ae88c9
25 octobre 2017
25 octobre 2017
L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie
Source officielle5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca764942cda663924a7c1e
8 octobre 2020
8 octobre 2020
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1231-7 du code civil ; * d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; * de condamner in solidum les sociétés Groupe Lactalis, Lactalis Nestlé Ultra
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
notamment les articles 122 et 700, Vu les articles du code de commerce applicables, et notamment les articles R145-35 et L145-10, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, - juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
12 décembre 2018
de la facture pour les autres fournitures (article L. 441-6 du code de commerce).
Source officiellePage 2 sur 3