680 du code de procédure civile et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire

R1334-31 et suivants du code de la santé publique, et ce, dans le délai de cinq mois à compter de la signification du présent jugement à peine d'astreinte de 2000 € par infraction constatée ; - rejeté

de l'article 1231-7 du Code civil que l'indemnité allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

de SAINT-ETIENNE, Y ajoutant, Condamne l'URSSAF RHONE ALPES à payer à la société COURBON la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu

R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer le dossier médical d'un assuré social; Que par contre, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin

Conformément à l'article R 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus à l'article R 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants-droit et à l'employeur, au moins 10

de la santé publique.

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire

' ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ' rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et

[N] [U] de l'exécution provisoire du présent jugement pour les sommes autres que celles de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail.

700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, * dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus, * condamné la SELARL Airbio aux entiers dépens, - confirmer

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

[V] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer recevables et bien fondées ses demandes, fins

L'article R1454-18 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit que :' Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire