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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265b
29 avril 2025
R. 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice
Pôle 4 - Chambre 3
6688de5f676b73dd81b9716e
4 juillet 2024
: Bob196 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2024, en audience publique, les avocats
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb5
21 décembre 2006
*]**3o Sur l'opposabilité aux époux Y... : Aux termes de l'article R211-13 du Code des assurances, n'est pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit la réduction de l'indemnité applicable
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
du code de procédure civile, - condamner la Mutuelle Saint Christophe aux entiers dépens de l'appel qui seront recouvrés par Maître Annaïc Lavole, conformément aux dispositions de l'article 699 du code
1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
De plus, cette contestation a été émise dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, conformément à l'article R211-11 du code des procédures d'exécution, de sorte qu'elle
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
Pôle 1 - Chambre 8
6322c166e2d0c6fcb0c3cb58
2 septembre 2022
[B] à leur payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relativement à la procédure d'appel outre une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600286
1 juillet 2024
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
6708c035445a086e2bcede6b
10 octobre 2024
[W] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; o condamné M.
Chambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L.5000-3 et L. 5542-48 du code des transports et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire (remplacé par l'article R211-3-5), dans
696aa841cdc6046d47934171
15 janvier 2026
[Y] [S] et [A] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure
62624886b1a50c277d4c5cea
21 avril 2022
civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de
64af98fc049d5c05db1731bd
12 juillet 2023
Par conclusions déposées le 11 avril 2023, la communauté d'agglomération de [Localité 10], sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile et l'article R.211-3-4 du code de l'organisation
3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af877ef77d000880b527
26 janvier 2024
[U] [K], appelants, invitent la cour à : Vu le code civil et notamment l'article 544, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 514 et suivants, Vu le code des procédures civiles
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
Comme relevé par le Tribunal, l'article R211-10 du Code des Assurances prévoit que l'exclusion de garantie pour défaut de permis de conduire ne s'applique pas en cas de vol, de violence ou d'utilisation
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
Monsieur [R] [D] verse une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile d'une personne se présentant comme l'ancien gérant d'une SARL UNNIV'SPORTS située à [Localité
Pôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fda
2 juillet 2024
L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
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