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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous
Pôle 6 - Chambre 12
6360ca9d3c369c7f74997041
28 octobre 2022
Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27c1
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile Déboute la société Samsic Transport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la société Samsic Transport
Chambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
* condamner la Compagnie Générale de Location d' Equipements au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
690d902bbb81cebe2e82fdd5
6 novembre 2025
700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société BHL Patrimoine sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société BHL Patrimoine aux dépens de
Pôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb64f
10 novembre 2016
substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e4b
16 janvier 2025
Selon l'article 75 dudit code, l'incompétence d'une juridiction constitue une exception de procédure, et s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
700 du Code de procédure civile STATUER ce que de droit sur les dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1er et 8 ; - de l'ordonnance
627df76d0d41e0057d43e1f0
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
603494585b10b3811f5bb63d
603494585b10b3811f5bb644
6871ecf7542d85a267f3c717
11 juillet 2025
en cause pour faute inexcusable, en application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 9
61631f518007cf6451ddcd83
2 mars 2011
le requiert l'article R.1452-8 du code du travail l'emportant sur les dispositions générales de l'article 386 du code de procédure civile et que si la péremption d'instance était retenue, il se verrait
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f664c
5 avril 2024
[H] [Y] ; condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] à verser à la SA [10] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2d
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code
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