soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme M.

psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2, L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

avril 2025 à 14h06, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Edem FIAWOO, avocat commis

L3222-5 et suivants du code de la santé publique.

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me MEUBLAT, avocat choisi au barreau d'EVRY, informé le 28 avril 2024 à 11h15.

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Nadia DIDI, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 30 avril 2026 à 10h51 ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DE L'[Localité

R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, régulier et recevable en la forme ; SUR LE FOND Il sera tout d'abord observé que M.

Le greffier à [T] [A] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 2] / [Localité 6] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier à Monsieur [I] [D] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le

code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [U] [C], née le 21 mai 1971 à [Localité 4] (Vienne), en hospitalisation complète au sein de [2] par décision de réintégration de M.

-38 du code de la santé publique, INTIMÉ M.

DECEMBRE 2014 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Le greffier à [F] [W] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 1] / [Localité 2] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique

2022 à 11h09 ; DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique