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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
642e75e08b510604f5bc1f12
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642d14dccb8fa004f57da367
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielleChambre 1-11 HO
6809c93d1f1ed98b447f43b0
22 avril 2025
22 avril 2025
L3211-12-1 1°, 2°, 3° du code de la santé publique en sa rédaction issue de la loi n)2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par par la loi n)2013-869 du 27 septembre 2013; Vu le jugement du Tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69e9a8facdc6046d473775b0
22 avril 2026
22 avril 2026
maire de la ville de [Localité 1] pris en application de l'article L.3213-2 du code de la santé publique puis par décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
651d0321fe8d588318c1af48
3 octobre 2023
3 octobre 2023
/CURATEUR demeurant Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX,
Source officielleChambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4057
11 avril 2024
11 avril 2024
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63870510bf732905d49c557a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ont été avisés de la présente audience MINISTÈRE PUBLIC Madame la procureure générale non comparante (avis écrit) MONSIEUR LE PREFET DE LA REUNION Agence de santé de l'Océant Indien
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62db8f4c1d0e74effb5c07a2
22 juillet 2022
22 juillet 2022
soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94750
13 septembre 2019
13 septembre 2019
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94447
14 février 2019
14 février 2019
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64b8d0cda5d4a205dbc5ce9c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Selon avis du 11 juillet 2023 le Procureur Général a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé au-delà du délai de 10 jours fixé à l'article R3211-18 du Code de la Santé Publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a4
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6789f3bcc2a5bdff9702ff9a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2] DE VILLE-EVRARD Informé le 16 janvier 2025 à 10h16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE
Source officielleConseil
CADA:20151096
21 mai 2015
21 mai 2015
ces dispositions ainsi que par les articles R3211-10 à R3211-17 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
677f6623e034c1f8dc4588b5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme DE CHOISEUL, avocat général, Informé le 7 janvier 2025 à 15h17, de la possibilité de faire connaître son avis,
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6785fda3e1c1941b1ee98095
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[W] [T] demeurant [Adresse 2] Informé le 13 janvier 2025 à 12h13, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642fb792cece1704f574791b
6 avril 2023
6 avril 2023
DÉCISION FAITS ET PROCEDURE Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique; Par décision de la préfecture
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5cfde28ee42071137e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le fond, il considère que les conditions des articles L. 3211-3 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66b30e062f025c562a988949
5 août 2024
5 août 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/149 N° RG 24/00357 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCNV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a51
23 février 2017
23 février 2017
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officiellePage 2 sur 51