L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

Ajoutant au jugement, la Cour condamnera le docteur [A], qui succombe en cause d'appel, aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il estime par ailleurs qu'il s'est acquitté de son obligation d'information conformément aux articles L1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique et aux recommandations de l'ANAES lesquels mettent

[W] et Mme [P] au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] et Mme [P] au paiement des entiers dépens de l'instance.

[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

R4127-52 du code de la santé publique.

de première instance, outre une somme complémentaire de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et les dépens de la procédure d'appel.

700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

- CONDAMNER Madame [F] à verser à l'EPL [8] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procedure civile. - CONDAMNER Madame [F] aux entiers frais et dépens.

Par ailleurs il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article R4127-87 du code de la santé publique, interdisaient à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un

de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamne Mme [P] [J] [Y] aux entiers dépens y compris les frais déjà exposés et à venir en application de l'article 696 du Code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile en ce qu'elle serait dirigée contre lui, - condamner tout succombant aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 août 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 16-3 du code civil, L 1142-1 du code de la santé publique, L 1111-2 du code de la santé publique