Par ailleurs , l'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

Dès lors, le premier juge ne pouvait retenir sa compétence et prononcer de telles injonctions au visa des dispositions règlementaires de l'article R622-3 du code de commerce.

[C] en qualité d'expert, de débouter la SCF REGINA de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 600.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1730 du Code général des impôts, en vertu de l'article 55 III B de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010.

D'autre part, Conformément aux dispositions de l'article R624-4 alinéa 2 du code de commerce, les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

[I] [X] : * à leur restituer la somme de 2 243,16 euros au titre du trop-perçu, * à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

Sur la demande d'attribution judiciaire Selon l'article L642-20-1 du code de commerce alinéa 2 le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la

Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la

(souligné par la cour) Enfin, l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-354 du 14 mars 2007, devenu l'article R. 111-2 du même code, définit la résidence

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Elle demande enfin la condamnation de la SCI Valeric 2 à lui verser une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce que la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion

L.621-2 du code de commerce ne sont pas remplies.

329 alinéa 2 du même code, que de plus la société étant en liquidation judiciaire, la seule voie ouverte aux consorts [L] « tiers à la procédure » pour contester une créance est celle visée par l'article

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris est annulé.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.