AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd997ce18923089b793a3cc
7 janvier 2020
7 janvier 2020
La cour rejette les exceptions de nullité et de caducité soulevées par les défendeurs, estime que le paiement des comptes courants constitue un commencement d'exécution de la promesse, et confirme le
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 55
Juge des référés
ORCA_25PA05654_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Azoulay-Cadoch demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance n° 2516901 du 16 octobre
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