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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2a
22 novembre 2011
22 novembre 2011
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd9031b
27 février 2013
27 février 2013
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9048b
27 mars 2013
27 mars 2013
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90759
12 juin 2013
12 juin 2013
PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084c
3 juillet 2013
3 juillet 2013
PUBLIC représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aec
2 octobre 2013
2 octobre 2013
la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90007
12 décembre 2012
12 décembre 2012
née le 18 Février 1928 à LOISAIL ... 20167 VALLE DI MEZZANA ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d'AJACCIO
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd76
24 octobre 2012
24 octobre 2012
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9049e
27 mars 2013
27 mars 2013
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90601
24 avril 2013
24 avril 2013
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90765
12 juin 2013
12 juin 2013
PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db0
11 décembre 2013
11 décembre 2013
représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94837
19 décembre 2019
19 décembre 2019
W... a souscrit auprès de la SA société générale : -un prêt immobilier dit «CasaNova Taux fixe» d'un montant de 62150 euros, remboursable en 300 mensualités avec intérêts au taux conventionnel de 4,66
Source officielleChambre 4-4
5fda38b9d7fbd67f0115277e
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Rôle N° RG 18/19092 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNYT [A] [P] C/ SA AXA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 12 SEPTEMBRE 2019 à : Me Emmanuelle CASANOVA
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163d87d99a586c22d6d449f
8 juin 2010
8 juin 2010
MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d25
27 novembre 2013
27 novembre 2013
la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef1f
6 décembre 2011
6 décembre 2011
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f006
18 octobre 2011
18 octobre 2011
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
é une demande de renvoi pour cause de suspicion légitimec/Mme Monique Y
6253cc13bd3db21cbdd8f0d2
7 février 2012
7 février 2012
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5c
10 octobre 2012
10 octobre 2012
pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA
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