saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'office de tourisme de l'Entre-Deux

[T] [H] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Me Angélique MACREL, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vassincourt à sa demande de communication d'une copie des actes administratifs relatifs aux décisions prises par la commune concernant l'aliénation de deux

du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions du II et du IV de l'article 1636 B decies

[A] notamment pour le suivi des factures clients (n° 70 et 81 def) contraignant sa supérieure hiérarchique à gérer les dossiers a sa place dont la commande de Noël (n° 83 et 84 def).

DEFIX, président A.M. ROBERT, conseiller S. LECLERCQ, conseiller Greffier, lors des débats : R.

la ministre des armées à sa demande de communication des « études » sous-jacentes aux évaluations et estimations du comité directeur mentionnées dans les sous paragraphes 3.2 et 3.3 de la fiche n° 513/DEF

A... demande à la cour d’annuler l’arrêté n° DEF-25-212-084 du 3 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’autorisation de défrichement.

DEF 6162, 7 sachets Lu Financier périmés.

Juillet deux mille vingt cinq, nous, M.

Vu : - le code de la défense ; - l’instruction générale n° 47676/DN/DPC/CRG relative aux conditions d’avancement des ouvriers de la défense nationale du 30 mars 1973 ; - l’instruction n° 52035/DEF/DPC

d’annuler la décision ministérielle du 3 mars 2020 rejetant le recours gracieux formé contre son bulletin de notation pour l’année 2019, le rapport hiérarchique du 20 mars 2019, l’instruction n° 406/DEF

directeur de la Direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC), adressée au chef d'Etat-major des armées (EMA) et à la Direction des affaires financières (DAF) référencée 514/DEF

secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication du rapport d'évaluation sociale relatif à ses deux

courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication sans occultation des rapports sociaux relatifs à ses deux

courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de copie des documents suivants : 1) les deux

d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la société X : 1) le projet et le règlement intérieur unique, certifié conforme à l'original du dépôt d'un des deux

Par deux jugements n° 1717929/5-3 et 1814058/5-3 du 4 décembre 2019, dont M.