Aucune tardiveté ni irrégularité n'est donc à relever.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

En en-tête de l'acte dressé tardivement doit être mentionné : 'inscription de déclaration tardive' [...]'».

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marcel FOULON, président Madame Marie-José PERCHERON, conseiller Monsieur Renaud BLANQUART, conseiller Greffier, lors des débats : Melle Delphine

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN, avocats au barreau de NIMES Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

[D] [Y] ; Vu l'appel interjeté par Maître LANCIEN Delphine venant au soutien des intérêts de M.

BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président,, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente

[P], représentant du Préfet de la Haute Vienne, En présence de Monsieur X se disant [I] [B] [X], né le 10 Septembre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et de son conseil Me Delphine

DBVN-V-B7C-FT35 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 8 Décembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265214394702209 Madame Delphine

La compagnie Maaf assurances conclut également à la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré l'appel de la société CESEA irrecevable comme tardif.

Monsieur [S] [B], représentant du Préfet d'Ille-et-Vilaine, En présence de Monsieur [K] [N], né le 1er Janvier 2005 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et de son conseil Maître Delphine

Dès lors, il convient de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par les époux [Z].

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

[E] [L] né le 09 Février 1990 à [Localité 4] - MAROC de nationalité Marocaine [Adresse 1] - [Localité 2] absent, non représenté ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Delphine

[F] né le 23 Octobre 1999 à [Localité 5] (SIERRA LEONE) de nationalité Guinéenne [Adresse 1] [Localité 2] absent, non représenté ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que la conjonction de la prévenance tardive de l'employeur de l'accident allégué, de la communication tardive d'un certificat médical rectifié et

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Delphine Duprat, conseillère faisant fonction de présidente, Mme Audrey Gentilini, conseillère M.