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DISTRI MOBILE SYSTEMS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 28 Avenue du Général Leclerc 38200 VIENNE Représentée par : Me Anne Claire DE RICHOUFFTZ

Source officielle

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8ef

Appel

16 avril 2024

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Dimitri DEREGNECOURT, avocat au barreau de Lille, PARTIE JOINTE

Source officielle

ETRANGERS

67fde8409b68debe44f7e949

Appel

13 avril 2025

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absentn représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT avocat au barreau de DOUAI substituant le cabinet CENTAURE PARTIE JOINTE M. le procureur général près

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

62c5297ba2c4236379079852

Appel

5 juillet 2022

[I] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - Condamne la SARL Terra-Distri prise en la personne de son représentant légal à payer à M.

Source officielle

ETRANGERS

68106201623750c90e2d7702

Appel

27 avril 2025

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté Romain DUSSAULT avocat au barreau de PARIS, cabinet centaure, substitué par Me Dimitri DEREGNAUCOURT avocat au barreau de LILLE PARTIE JOINTE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e46f

Appel

6 juillet 2011

C...préalablement désigné par ses soins.

Source officielle

ETRANGERS

6630896d0316960008413463

Appel

28 avril 2024

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Douai substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS PARTIE JOINTE M. le procureur général

Source officielle

ETRANGERS

65a62baa448a370008a72078

Appel

14 janvier 2024

Au soutien de son appel, il invoque le défaut de diligences de l'administration.

Source officielle

ETRANGERS

6630896d031696000841345b

Appel

28 avril 2024

Toutefois son argumentation apparaît pour le moins paradoxale car il prétend dans son acte d'appel que 'la retenue par les autorités britanniques a duré environ 8 heures soit plus de 24 heures' (!!!').

Source officielle

ETRANGERS

6630896d0316960008413461

Appel

28 avril 2024

Source officielle

ETRANGERS

65a62b5e448a370008a72052

Appel

13 janvier 2024

Au soutien de son appel, il fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol.

Source officielle

ETRANGERS

65a62b91448a370008a7206c

Appel

14 janvier 2024

Au soutien de son appel, il invoque le défaut de diligences de l'administration pour obtenir un vol.

Source officielle

ETRANGERS

65a62ba5448a370008a72076

Appel

14 janvier 2024

Au soutien de son appel, il invoque en premier lieu l'article L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'absence de notification de ses droits en retenue.

Source officielle

ETRANGERS

68106202623750c90e2d7704

Appel

27 avril 2025

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Romain DUSSAULT, avocat au barreau de Paris, cabinet CENTAURE, substitué par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille PARTIE

Source officielle

ETRANGERS

67908cd01b5a79f7327054f4

Appel

21 janvier 2025

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille INTIMÉ M.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

62f34a3b82b27805d4d3c0f7

Appel

26 juillet 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP CAMILLE & ASSOCIES Me Dimitri PINCENT EXPÉDITION à : CIPAV [U] [D] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Source officielle

Chambre 3-1

633fc287e633183e2ee176b4

Appel

6 octobre 2022

- Débouté les sociétés BIO POOL TECH et BIO POOL DISTRI de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

626a2f6671469e057d789ac8

Appel

26 avril 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Sonia BRUNET-RICHOU Me Dimitri PINCENT EXPÉDITION à : CIPAV [C] [J] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Source officielle

ETRANGERS

65a62b8b448a370008a72068

Appel

14 janvier 2024

Au soutien de son appel, il invoque en premier lieu l'illégalité de l'arrêté de remise aux autorités italiennes sur lequel se base l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle

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