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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
public jusqu’au décret du 27 août 1957 déclassant la branche sud du chemin de fer, puis après avoir fait partie du domaine privé de l’Etat, a été réintégrée dans le domaine public de l’Etat par l’effet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01257_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02916_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Ils soutiennent que le sinistre dont ils demandent réparation provient d'une "erreur d'outrepasse commise à l'occasion de travaux entrepris par l'ONF sur le domaine départemental" et donc d'un travail
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02064_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... ou la société dont il est le gérant auraient déposé à l’été 2019 ou en 2022 des demandes d’autorisation d’occupation du domaine public.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente, M. Normand, président-assesseur, Mme Farault, première conseillère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente de chambre, - M. Normand, président-assesseur, - Mme Voillemot, première conseillère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03121_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession onéreuse d’une parcelle située sur le domaine
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f8
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Il tranche la question de la responsabilité de Mme Marie Dominique X....
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente, M. Normand, président-assesseur, Mme Voillemot, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8b
20 janvier 2016
20 janvier 2016
HAUTE CORSE SNC HYPER ROCADE 2 ENSEIGNE " GEANT CASINO " SA AXA CORPORATE SOLUTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Marie Dominique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02149_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ainsi, comme elle le soutient, l’association requérante justifie d’un objet statutaire relevant d’un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00996_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente, M. Normand, président-assesseur, Mme Voillemot, première conseillère.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03952_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
au mois de décembre 2019 était le premier et non le second, la date rapprochée de ce contrôle avec le début des cours par correspondance ne pouvait permettre de vérifier les acquisitions des cinq domaines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'un mouillage avec corps mort constitutif d'une occupation irrégulière du domaine public maritime.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Délibéré après l’audience du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente de chambre, - M. Normand, président-assesseur, - Mme Farault, première conseillère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
F..., comme prévenus d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 24 septembre 2024 pour occuper sans droit ni titre le domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01189_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
édification d’un merlon et d’abattage d’arbres, la parcelle cadastrée section B n° 332, située dans le bourg de la commune du Carbet, incluse dans la zone des cinquante pas géométriques et relevant du domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
public maritime, comme disproportionnée alors même que le producteur disposerait de points de stockage en dehors du domaine public girondin.
Source officiellePage 2 sur 6