barreau de BORDEAUX -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 24 février 2026 par Madame Claire DUSSAUD

ETABLISSEMENTS FORTET-DUFAUD c/ S.C.E.A.

ENTREPOT DUFFAUD ayant son siège 26, rue du Docteur X... 941OO SAINT MAUR DES FOSSES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP HARDOUIN-HERSCOVICI

SA CREDIT LOGEMENT Représentée par Me Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocat au barreau de TOURS __________________________________________________________________________

[S] [Y] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mars 2024 tenue par Mme Claire DUSSAUD, Magistrat rapporteur

pénale d'apporter son concours à la Justice en son honneur et conscience, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : Madame lapréfète du LOIRET représenté par Me Romain DUSSAULT

[X] [Z] (Substitut du procureur) 2) LE PREFET DE L'YONNE Ayant pour avocat Me Romain DUSSAULT, cabinet CENTAURE INTIMÉ : Monsieur [B] [O] né le 19 mars 1976 à [Localité 1] (moldavie), de nationalité

Représenté par Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Re présenté par Maître Romain DUSSAULT

Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Madame LA PRÉFÈTE DU LOIRET non comparant, ayant pour avocat Me Romain DUSSAULT

V] [R] Représentant : Me Victoria LE BOZEC, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur LE PREFET DU BAS-RHIN Représentant : Me Dominique MEYER, avocat au barreau de METZ INTIMÉ Nous, Mme DUSSAUD

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Romain Dussault

barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 24 mars 2026 par Madame Claire DUSSAUD

La société ENTREPOT DUFFAUD PERE ET FILS (ci-après ENTREPOT DUFFAUD), société de vente en gros de boissons et [E] [S], ès qualités de gérant, exerçant à titre personnel, d'un débit de boissons, ont signé

LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, non comparant, Représenté par Me Romain DUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris PARTIE

Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ - R.G. n° , en date du 06 juillet 2023, A l'audience publique du 20 Juillet 2023 sise au palais de justice de Metz, devant Claire DUSSAUD

barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 24 février 2026 par Madame Claire DUSSAUD

barreau D'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 24 mars 2026 par Madame Claire DUSSAUD

avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 24 mars 2026 par Madame Claire DUSSAUD