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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
62d6496daa6a2f06030d25fa
12 juillet 2022
[Z] [Y] par courrier recommandé avec avis de réception retourné signé le 17 janvier 2022. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception posté le 26 janvier 2022, M.
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee57
9 novembre 2011
C/ LA POSTE-DOTC BEAUCE-SOLOGNE, prise en la personne de Mr Fabien Y..., chargé du développement des ressources humaines Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage
63c649babe43307c9013b31a
16 janvier 2023
Le premier juge a évalué les ressources mensuelles de M.
62da3e612eb797effb070404
non déposant à hauteur de 67,5% au regard de ressources mensuelles évaluées à 984 euros, et d'un enfant à charge), avec un endettement de 15 373,43 euros.
6253cbbdbd3db21cbdd8e224
9 juin 2011
L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Fabienne A... réclamant notamment une prestation compensatoire à laquelle s'est opposé son époux.
6253cc37bd3db21cbdd8f7f1
30 mai 2012
contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2011/ 07654 No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00961 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Fabienne
68edd8fb87178132e1935112
13 octobre 2025
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne
6253cc60bd3db21cbdd8fee3
11 mai 2012
Laurent Sylvère X... et Mme Fabienne Y... se sont mariés le 22 décembre 1990 à Fort-de-France. Aucun enfant n'est issu de cette union.
62d64969aa6a2f06030d25ee
[P] [V] suivant courrier recommandé avec avis de réception non retourné par les services postaux.
6253ca04bd3db21cbdd89d46
29 novembre 2007
Fabien a été licencié pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2004.
6253cc09bd3db21cbdd8eefc
19 décembre 2011
Madame Fabienne Z..., âgée de 44 ans, ne formule aucune observation sur son état de santé.
6253cae2bd3db21cbdd8c632
11 juillet 2008
Jean X..., appelant, et 5 juin 2008 pour Mme Fabienne B..., intimée, qui demandent à la cour de : * M.
626b817cd1fb03057d9a51d8
28 avril 2022
Le juge des contentieux de la protection a évalué les ressources mensuelles de M.
6253cb41bd3db21cbdd8d2f6
9 octobre 2008
C / Fabienne Y... épouse X...
Ch 1-6 Surendettement
6961ee6acdc6046d47d0a605
9 janvier 2026
[L] n'a pas respecté un premier plan pourtant fixé au regard de sa situation et de ses facultés contributives, que M.
63c649babe43307c9013b31c
[E] [R] suivant courriers recommandés avec avis de réception retournés signés le 26 avril 2022.
Juge des référés
ORCA_24BX01326_20241009
9 octobre 2024
familiaux en France dont son épouse et leurs 7 enfants ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard
626b817cd1fb03057d9a51e0
Le premier juge a évalué les ressources de M.
633bccc89be1eb3e2e926c74
3 octobre 2022
[N] [T] suivant courrier recommandé avec avis de réception retourné signé le 2 mars 2022. Par déclaration reçue au greffe le 7 mars 2022, M.
62d6496caa6a2f06030d25f4
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne
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