JUGER la demande en paiement de Monsieur [K] [N] recevable et bien fondée. En conséquence : JUGER que la société PROFINA a manqué à ses obligations contractuelles.

[C] des dommages et intérêts de 23.669,90 € (9 mois de salaire), à titre subsidiaire, - dire et juger que la SAS Girard Agediss a manqué à son obligation de sécurité et que le licenciement est sans cause

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne GIRARDOT

Monsieur [Q] prescrit dans son action à l'encontre de CF [K], A titre principal, - Dire et Juger que CF [K] n'était débitrice d'aucune obligation de résultat à l'égard de Monsieur [Q] et n'a commis

FO-YAM MUSIC Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°414234534, Représentée par son liquidateur amiable [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat

' Par ses dernières conclusions, remises au greffe le 25 mars 2022, la société Girard Agediss demande à la cour de': > confirmer le jugement et en conséquence de': - dire et juger que M.

Cela étant posé, dans le cadre des opérations de défiscalisation du type 'loi Girardin', M.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne GIRARDOT

et dans le programme Erivam une somme de 20.000 euros, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu pour les années 2008 et 2009, des réductions d'impôt au titre de ces deux investissements Girardin

La demande en restitution de la société Girard Sudron sera rejetée.

[Z] [T], un mandat de recherche des offres d'opérations en « Girardin Solaire » pour un montant d'apport 2010 de 7 000 euros.

Girard, avocat de la société Hoareau-Girard.

, avocat au barreau de LORIENT Madame [N] [R] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 17] [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Delphine GIRAUDET, avocat au barreau de LORIENT

GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller qui en ont délibéré.

SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

, conseillère ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, Président de chambre, Madame Fabienne GIRARDOT, Conseillère

La SARL Girard Frères s'opposait à l'une et l'autre réclamation.

APPELANTE : Madame Julie X...