BELLEVUE LE PHARE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège Bd de la Marne - Pointe des Nègres 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU

DU PETIT MANOIR titulaire d'un office notarial, prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU

du président du tribunal d'instance de Lamentin, en date du 05 mai 2009, enregistrée sous le no 09/ 33 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 64800 COARRAZE représenté par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU

.- ... 97224 DUCOS représenté par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Madame Marie Kerline ...

représentée par Me Marie line RICHARD-MERIL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : LA SOCIETE BELLAVISTA ENTREPRISE AGRICOLE Magdelonnette 97240 LE FRANCOIS représentée par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU

Représentant : Me Charlène LE FLOC'H, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANTS Maître [G] [M], notaire associée de la SCP [G] [M] [Adresse 5] [Localité 10] Représentant : Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU

judiciaire de la SA LES GOURMETS ...

Représentés tous les trois par Me Hugues JOACHIM de la SELARL J- F-M, (TOQUE 34) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Frédérique GOURLAT ROUSSEAU, avocat au

annuler l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de Bretigny s’est opposé à sa déclaration préalable en vue du remplacement et de l’ajout d’une clôture sur un terrain situé 6 chemin du Grand Rousseau

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-sur-Marne à sa demande

GOURSAT [W] [L], S.A.S. [V] [H], S.A.S. [P] [D] [W] [L], ENTREPRISE [C] [O], S.A.S.U.

[M] qui est également intimé dans ce dossier ; - débouter les sociétés [D] [C], GOURSAT et Fils, [A] [X], [G] et Fils, intimées de toute demande qui serait dirigée à l'encontre de M.

de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 03093 APPELANT : Monsieur Claude X... ... 97212 SAINT JOSEPH représenté par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU

MMA IARD représentée par son Président, venant aux droits de la société COVEA RISKS, SA [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE

qualité audit siège Représentant : Maître Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 1926774 APPELANTE **

. & B... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE Maître Catherine C...- D...- E...- F...

97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Madame Marie-Josèphe Benoît Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU

Représentée et assistée sur l'audience par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

[H] et la société B-Gourmet font valoir que M. [I] aurait mis fin à la société.

la société Gourmet d'Asie 888 de sa demande incidente sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société Gourmet d'Asie 888 à payer à la société Nouvostar