INVEST M3 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON, toque : 480 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 12

présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et Mme SOUILLAT, greffier, lors du prononcé ENTRE : Mme [S] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Perrine CHAMPAVERT suppléant Me Yves

avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mme [O] [V] [G] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 7] (Allemagne) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES

représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Yves HARTEMANN, avocat au barreau de LYON INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES prise en la personne

D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 20 Octobre 2020 APPELANTE : Mme [T] [C] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SCP YVES

capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de LYON sous le n°507 641 710 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES

RG : 16/03785 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 13 MAI 2022 APPELANTE : Société LORINE [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES

03786 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 13 Mai 2022 APPELANTE : Société LORINE [Adresse 3] [Adresse 10] 69120 VAULX -EN-VELIN Représentée par Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Mai 2022 APPELANTE : Mme [W] [S] née le 25 Mai 1952 à [Localité 8] (69) [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par la SCP YVES

sous le n° 552 081 317, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES

capital de 8 000 euros, inscrite au RCS DE LYON sous le numéro 435 383 542, ayant son siège social [Adresse 8], représentée par son gérant en exercice Représentée par Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES

Yves X... le 28 janvier 2002, commercialisait, sur le secteur géographique concédé et auprès de ses clients, des produits concurrents .

Représentée par Me Frédérique A..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté de Me Yves B... avocat plaidant, du barreau de PARIS, toque B535 SAS CLINIQUE HARTMANN prise en la personne de

financnes publiques d'Ile de France et de [Localité 1] seule compétente pour représenter l'Etat Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Jean-yves

Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 1], seule compétente pour représenter l'Etat Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-Yves

Publiques d'Ile de France et Département de [Localité 2] seule compétente pour représenter l'Etat, Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Jean-yves

la Directrice Régionale des Finances Publiques, seule compétente pour représenter l'Etat Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-yves

Pôle Juridictionnel Judiciaire, dont les bureaux sont situés [Adresse 1], Représenté par Maître Anne DENIS de la SELARL Anne DENIS, postulant, avocat au barreau de RENNES, Représenté par Me Jean-Yves