2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 15/08970 APPELANTE Madame [A] [N] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Jean-baptiste

VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE, avocat au barreau de LYON et par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Mme [G] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-baptiste

représentée par son président en exercice, Monsieur [F] [J] Représentant : Me Michel SOLANET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 190 - N° du dossier 12134/12 Représentant : Me Jean-Baptiste

administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 17 décembre 2019 A laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a confirmé la décision du 24 septembre 2019 de la principale du collège Jean-Baptiste

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée de Me Jean

de [Localité 10] n° [N° SIREN/SIRET 7]) dont le siège social est [Adresse 6] Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jean-Baptiste

ARMURERIE COUTELLERIE JAMES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET

- et les observations de Me Jean-Baptiste, représentant la commune de Romainville.

1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Assisté à l'audience par Me Jean-Baptiste

d'Irlande), de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 1] Madame [L] [Z], née le 13 Juin 1962 à [Localité 4] (Angleterre), de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Jean-baptiste

CONVIVIO-HR [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Charles ROMBAUT, avocat au

de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Martial JEAN, avocat au barreau de l'Essonne INTIMEES : SAS [O] [T] RCS de [Localité 3] 828 084 095 [Adresse 2] [Localité

SOCIALE C ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTE : Société LPCR GOUPE venant aux droits de la Société LPCR CP RHONE (LES PETITS CHAPERONS ROUGES) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-baptiste

SOCIALE C ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTE : Société LPCR GOUPE venant aux droits de la Société LPCR CP RHONE (LES PETITS CHAPERONS ROUGES) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-baptiste

Cour : Jugement du 17 Mai 2021 -TJ de [Localité 6] RG n° 20/00205 APPELANT Monsieur [H] [M] né le 20 Janvier 1977 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté et assisté par Me Jean-Baptiste

API RESTAURATION prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-françois CORMONT de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat

Représentée par Mes Laurent BUTSTRAEN et Jean-Baptiste CROIZIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, toque : 794 ****** Date de clôture de l'instruction : Date des plaidoiries

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Philippe HERVE avocat plaidant, ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT avocats au barreau de PARIS toque R44 SCP BTSG

Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté par Me Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, substitué à l'audience par Me Jean-Baptiste

[Z] [T] , juriste représentant la société [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean-baptiste TRAN-MINH de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON Représentant : Me Laurent