AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd538
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au centre de rétention de : X se disant [P] [I] né le 05 Août 1999 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 14 janvier 2025 à 09 h 54 par courriel, par Me Lisa JOULIE
Source officiellePage 2 sur 7
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa7
16 avril 2003
16 avril 2003
Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/00681 Mme Joùlle LE X... épouse LE Y...
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