AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86244
15 mai 2002
15 mai 2002
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 février 2002 Monsieur Serge X... s'oppose à la déclaration de créance de la Trésorerie de Laragne, et sollicite à titre subsidiaire
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Chambre 1-5
67875470181ea8ef9c1d72cc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[K] [Z] Représentant : Me Jean-marie LAFRAN de la SELARL LAFRAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Syndic. de copro.
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