GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 21 avril 2006 APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 76000 ROUEN comparant à l'audience représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Laurent

[I] [R] et la SAS Veodis Sûreté. M.

.: Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Madame Ghislaine SILLARD, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER: Claudine BONNET, lors des débats, et Danielle DELAMOTTE, lors du prononcé,

La succession de ceux ci se compose de diverses immeubles situés sur les communes de CALACUCCIA, CANALE DI VERDE, CHIATRA DI VERDE, LINGUIZETTA, VENTISERI et AJACCIO.

La société Id Verde réplique que M.

Aux termes de l'article 28 de ce règlement, relatif aux sanctions administratives en ce qui concerne le paiement en faveur du verdissement : " 1.

BATECO PRO copie exécutoire le 23 octobre 2024 à Me Perdu Me Verdier EG/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

né le 13 Septembre 1969 à BASTIA (20200) ... 20230 CANALE DI VERDE ayant pour avocat Me Paul Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA Mme Isabelle Sandrine Y...épouse X...

VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE (VERDI) S.A. SMA S.A.S. TRAVAUX DU MIDI S.A. SMA S.A.S.

VERDI BATIMENT SUD OUEST S.E.L.A.R.L. EKIP' S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.R.L.

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Laurent

au barreau de LILLE INTIMÉES Société de droit belge, MARINE POWER EUROPE INC prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social PARC INDUSTRIEL DE PETIT RECHAIN 4800 VERVIERS

de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau d'EURE substituée par Me Isabelle LESPIAUC, avocat au barreau d'AMIENS S.A.S.

SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me CAZELLES Laurent

de décision : B N° RG 26/01841 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM77C Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2026, à 11h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [X] [R] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent

] [K], Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent