PARIS, toque : L0107 Assistée de Me Benjamin SEMAN de la SELARL CABINET ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0107, avocat au barreau de PARIS, toque : L0107 INTIMÉES La société AGENCE LESAGE

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le médecin consultant désigné par le tribunal avait relevé des diminutions des amplitudes articulaires théroiques légères à moyennes, et avait conclu à

G : 10/ 00392 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 OCTOBRE 2012 SARL AGENCE LESAGE C/ X...

très légère de 2 mouvements sur 5 (assimilée à une périarthrite douloureuse), correspond à un taux d'IPP de 5 % ».

paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE Le CAL PACT est propriétaire depuis 1989 des logements n° [Adresse 20]-63-65 rue Ernest Lesaffre

Il persiste une légère raideur de cette épaule ». Lors de l'examen clinique réalisé le 12 août 2016 de M.

en tant que consultant, a confirmé cette limitation légère de tous les mouvements malgré la note du docteur [S].

Devant une limitation légère ne touchant que certains mouvements, devant l'absence d'argument objectif en faveur des douleurs et devant l'absence d'amyotrophie notable, nous estimons que le taux d'IPP

À la date d'examen du médecin-conseil, il existe une limitation « très légère » à « légère » des mouvements de cette épaule dominante.

interne, évaluée par le seul mouvement complexe, pourrait présenter une limitation légère.

Analysant cet examen clinique, le docteur [B] considère que la limitation légère des amplitudes des deux épaules sur un état antérieur justifie un taux de 8%.

[U] n'ignorait pas que la construction était légère, cette caractéristique figurant expressément dans son titre du 8 mars 1999 ; que, d'ailleurs, M.

Au niveau des mouvements du coude droite : Une extension très légèrement déficitaire de 10 ° La flexion du coude se mobilise entre 40 et 160 ° ».

EDAX TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Anne-Charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON S.E.L.A.R.L.

Au niveau de l'épaule, il existe une limitation légère de la mobilité s'apparentant à une épaule douloureuse simple dont le taux d'IPP est de 5%.

Elle soutient que la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu'elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse dans

distales chiffrée en flexion à 50° pour une normale légèrement inférieure à 90°.

[O] présentait une limitation légère de l'ensemble des mouvements de l'épaule dominante, suite à une prise en charge chirurgicale et une rééducation au long cours, et qu'il souffrait par ailleurs d'une

très légère des autres mouvements, ce qui justifie la fixation d'un taux infra-barèmaire de 8%.

Le barème indique (1.1.1) : «limitation légère de tous les mouvements...