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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6032b06ab4276627cd0757fd
7 décembre 2017
Le 7 mai 2009 le juge des tutelles du tribunal d'instance du Lamentin (Martinique) a dressé un acte de notoriété attestant du fait que [D] [C], fille de [N] [C], née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité
Pôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fca
8 juillet 2025
[T] [W], se disant né le 8 juillet 1978 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
686dfb1a002316e0ca848fcc
[V] [G], petit-fils de [F] [W] [G], et de Mme [K] [N]. Afin de rapporter la preuve de son état civil et de son lien de filiation à l'égard de M.
Cour d'Appel
AFFAIRE X... Ericc/S.A
6253c88fbd3db21cbdd85a39
18 juin 2001
CHAILLEUX PERE ET FILS. Jugement du C.P.H. LE MANS du 25 Juin 1998.
6253cbfcbd3db21cbdd8ec82
10 janvier 2012
Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER
1re chambre 1re section
5fdc71ab36f20195263a6836
23 novembre 2018
, né le [Date naissance 2]/2002 à [Localité 2] (93) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - Représentant : Me Marie-Laure
Pôle 1 - Chambre 12
62736acba58162057dac6824
29 avril 2022
Libertés et de la Détention) - RG n° 22/01051 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 25 Avril 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Anne-Laure
4e ch. expropriations
627b564576c5d9057df8036e
10 mai 2022
Par décision du 11 mars 2020 qui leur a été notifiée le 17 mars 2020, l'EPFIF a décidé d'exercer son droit de préemption urbain au prix de 1.440.000 euros, ce qu'ils avaient refusé par courrier du 4 mai
643f88e9ad85da04f53a3c29
18 avril 2023
Afin de justifier d'une chaîne de filiation à l'égard d'un ascendant français, il doit notamment établir que ses arrière-arrière-grands-parents revendiqués, [T] [S] et [P] [G], étaient mariés.
4e chambre civile
679331d931df9338379d2803
23 janvier 2025
Jacquemart et Fils, prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Laurie MARTI substituant Me Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au
670f58494ad0d5ee7d7e5c66
15 octobre 2024
le 4 novembre 2020 (pièce n°6-b) et la traduction d'une seconde copie intégrale délivrée le 1er avril 2019 (pièce n°6a) indiquent que [L] [W] et [D] [C] se sont mariés le 12 décembre 1952 à [Localité
Pôle 1 - Chambre 1
6163abe5379f4722fa1c51d9
7 octobre 2010
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrick MATET, président Madame Dominique GUIHAL, conseiller Madame Marie-Laure DALLERY, conseiller
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d01
2 avril 2024
[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laura NOS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Léa DELORME, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Laura
6253caf5bd3db21cbdd8c897
1 octobre 2008
RG N° : 07 / 01674 AFFAIRE : Marie X... veuve Y..., Frédéric Y..., Marie Laure Y...
Chambre civile 1-1
66ff85eca4ff9ec259c09a82
3 octobre 2024
[H] [Z], en sa qualité de maire [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 DEMANDERESSE
Chambre commerciale 3-1
67ee176551255e24994fc3a9
2 avril 2025
Le 11 mars 2020, la société La Ferme du Limousin a demandé à la société Dadoun Père & Fils les coordonnées de son assureur afin qu'elle puisse être indemnisée de son découvert de garantie, puis, faute
6253cc8fbd3db21cbdd907e5
25 juin 2013
C/ Mme Laure Y...épouse X...
Pôle 4 - Chambre 3
65a0f0b35bbe450008b2d05b
11 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller Marie MONGIN, conseiller
6358cdb5c40aa805a7864c5d
25 octobre 2022
[M] [L] [P], se disant né le 11 janvier 1995 à [Localité 3] (Madagascar), soutient qu'il est français par filiation maternelle, sa mère Mme [V] [J] [D], née le 06 mars 1963 à [Localité 6] (Madagascar),
643f88e4ad85da04f53a3c19
[L] [U] ; Vu les dernières conclusions notifiées le 3 mars 2023 par M. [L] [U] qui demande à la cour de recevoir M.
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