AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
62cfb21b548bc59fcf4f0f96
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à [Localité 4] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant, représenté par Maître Maxence
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1ère CHAMBRE CIVILE
69e86196cdc6046d47199df7
20 avril 2026
20 avril 2026
la société Maenc et Fils et la société PSA [U] France à payer à M.
Source officielle