FRANCE [Adresse 14] [Localité 21] Autre qualité : Appelant dans 23/02395 (Fond) Représentant : Me Dominique LE BRUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël

DE LA PLAINE DE [Localité 17] [Localité 11] (SMAPP) [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 6] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël

DE LA PLAINE DE [Localité 23] [Localité 18] (SMAPP) [Adresse 3] [Adresse 19] [Localité 16] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël

SADEV 94 [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, représenté à l'audience par Me Mehdi MOUNIR, avocat au barreau

DE [Localité 16]-[Localité 8] (SMAPP) [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël

décision attaquée en date du 29 Août 2022, enregistrée sous le n° 21/00022 APPELANT : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL (CACL) [Adresse 2] [Localité 16] Représentée par Me Michaël

L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE [Localité 13] [Localité 6] (SMAPP) [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël

substitué à l'audience par Me Romain JESTIN, avocat au barreau de PARIS, toque A0680 INTIMÉS EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Michaël

DE LA PLAINE DE [Localité 17] [Localité 11] (SMAPP) [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 4] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël

de PARIS, toque : C2477 Assistée à l'audience par Me Carine LE ROY-GLEIZES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1190 Etablissement Public EPFIF [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Michaël

jugement rendu le 31 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY- RG n° 20/00184 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 11] [Localité 13] représenté par Me Michaël

représenté par sa Directrice Générale en exercice, domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée Me Michaël

au R.C.S. de Bobigny sous le n° 301 852 042 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 9] Représentée par Me Michaël

31 Août 2015 -Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 14/00083 APPELANTE Société d'Economie Mixte SADEV 94 N° SIRET : 341 214 971 00010 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michaël

, toque : D0102 INTIMÉES SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE RCS de Créteil n°B 341 214 971 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michaël

jugement rendu le 10 Novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00053 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Me Michaël

jugement rendu le 15 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00221 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Michaël

jugement rendu le 31 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00119 APPELANT EPFIF - ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Michaël

SAEM SEQUANO AMÉNAGEMENT [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué à l'audience par Me Cédric

Assistée de Me Charlie ZERNA du cabinet GMR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 INTIMES Société SADEV 94 ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 13] Représentée par Me Michaël