du POLE SOCIAL DU TJ DE MONTBELIARD en date du 26 novembre 2021 code affaire : 88M Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation APPELANTE Madame [Z] [M], demeurant

de l'action sociale et de la famille fixe la règle selon laquelle la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap et que cette compensation consiste à répondre à ses besoins

sociale, les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent faire l'objet, en cas de contestation par les usagers de la MDPH, d'un recours administratif préalable

, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport; 4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap; 5° Liées à l'attribution

présentait un taux d'incapacité compris entre 50% et 80% et que son handicap rendait la station debout pénible.

A titre subsidiaire, si le taux de 50-79% était retenu, la MDPH conteste l'attribution d'un complément de 4ème catégorie dès lors que les frais engagés sont insuffisants, qu'aucune embauche de tierce personne

* * * * * Exposé du litige Sur contestation par Mme [H] [U], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [M] [U], d'une décision de la commission du 27 mai 2020 de la

consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.  

Par décision du 12 octobre 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a reconnu à son fils un taux d'incapacité entre 50% et 75% et lui a accordé le complément

FAITS ET PROCÉDURE Par décision en date du 19 août 2019, la [7] a fixé le taux d'incapacité de M.

La société a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui a fixé le taux d'IPP à 30%, dont 10% au titre du taux professionnel, en sa séance du 11 juin 2021.

* * * DECISION Par décision du 10 juin 2022, la [6] (la [5]) a rejeté les demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de prestation de compensation du handicap (PCH), de

Par décisions du 26 avril 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a reconnu à Mme [O] pour son fils [C] un taux d'incapacité entre 80% et 95%, s'est prononcée

Par jugement du 3 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a : - débouté Mme [C] de sa demande tendant à l'attribution du complément 4 d'AEEH pour son fils mineur [D] [C] [B] né le

, ce qui correspond à la fourchette de taux compris entre 50 et 79 %, - le taux d'incapacité étant inférieur à 80 %, il n'y a pas lieu de considérer la question relative au complément de ressources.

Elle estime que la décision déférée est en totale contradiction avec les décisions d'attribution de la prestation de compensation du handicapé et avec celle, postérieure, du 9 avril 2019, faisant droit

du Pole social du TJ de BELFORT en date du 18 mars 2021 Code affaire : 88Q Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation APPELANTE MDPH DU TERRITOIRE DE BELFORT Pris

Le 6 novembre 2018, l'employeur a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, en contestation de la décision attributive de rente.

En cause d'appel il a produit quelques documents relatifs aux allocations familiales servies à Mme X... dont une allocation adulte handicapé pour Monsieur X... d'un montant de 776, 59 ¿ outre un complément

[H] a été correctement évalué, * déterminer le taux d' incapacité relatif aux séquelles dues à l accident de M.