sur le site du moulin de Vindelle (commune de Vindelle, Charente).

GONDINET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0544 et par Me Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER LHEURE NOUGARET, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE Société civile LES JARDINS DU MOULIN

[U] [S] [V] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Carole MORLON-RUFFINI, avocat au barreau d'ANNECY Intimée Mme [T] [H] [W] née le [Date naissance

pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure

, - Rejeté la demande d'indemnisation formée par la SCI Moulin de la Rochette en réparation d'un préjudice d'exploitation et de jouissance, - Rejeté la demande d'indemnisation formée par la SCI Moulin

[B] [L], demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Carole MORLON-RUFFINI, avocat au barreau d'ANNECY ***** S.A.R.L.

secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les extraits des rôles de la commune de Moulins

E N T R E Madame [K] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (SERBIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne sophie HERAULT-MANNONI, avocat au barreau de MOULINS

octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

de l'Eurl Moulin d'Arlos et de Madame [L] [E] recevables et de condamner les consorts [K] à supporter les entiers dépens de l'instance ainsi qu'à verser à l'Eurl Moulin d'Arlos et Madame [L] [E] une somme

[A] [T], en sa qualité d'avocat à titre personnel et de liquidateur de la SCP [T] [K] Morlon & associés, M.

enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bilan d'ouverture de la centrale électrique du Moulin

2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique donnant la limite du rivage de la mer, au fond de l'anse de Moulin-Mer

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-à-Mousson à sa demande

DES MORIONNES C/ S.A.

MORTON & ASSOCIES S.A.

. *** M. et Mme [G] ont acquis, par acte notarié en date du 19 mars 2003, une maison d'habitation en ruine sur la parcelle cadastrée AR [Cadastre 4] à [Localité 7] ( Haute-Corse).