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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E
6253c8e7bd3db21cbdd8699f
30 septembre 2003
30 septembre 2003
JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré DIPEIN X... coupable de RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, faits commis depuis juillet 1997 , à OUZOUER
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62ef55647d44b005d42f73c8
5 août 2022
5 août 2022
[B] [C] né le 15 juin 1997 à Tizi Ouzou, de nationalité algérienne alias M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d2a
26 septembre 2017
26 septembre 2017
juridictionnelle Totale numéro 2016/ 010786 du 14/ 10/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) et à Madame Françoise B..., ès-qualités d'administratrice ad hoc de l'enfant mineur Oumou
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'espèce, afin de rapporter la preuve du statut de droit commun de [L] [W], l'intéressé verse en sa pièce n°2, selon son bordereau des pièces, « un extrait du jugement du tribunal de Tizi-Ouzou du 29
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9e
29 mars 2011
29 mars 2011
né le 11 Février 1974 à TIZI OUZOU (ALGERIE) ... ...
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63ce13ef607c90ab66b6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
(Algérie), celle-ci étant la fille légitime de [Z] [R] [Y], né le 23 juillet 1896 à [Localité 5], admis au statut civil de droit commun par un jugement du tribunal civil de première instance de Tizi Ouzou
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01701_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
demande de pension déposée par son père le 23 mars 1962, indiquant que sa fille a été blessée à la hanche droite par un obus le 24 janvier 1959 et qu'elle a été soignée au centre hospitalier de Tizi Ouzou
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdb
8 avril 2025
8 avril 2025
Localité 8] (Algérie), elle-même née de [H] [U], née le 26 novembre 1936, fille d'[J] [U], né le 11 mars 1902, admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal de première instance de Tizi Ouzou
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113dc58bc223e2e3f0969
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[M] conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyée au procureur de la République près le tribunal de Tizi Ouzou en Algérie ; ce dernier a retourné le dossier
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f81acdcd6adff75aa62
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[D] conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyée au procureur de la République près le tribunal de Tizi Ouzou en Algérie mais la cour n'a pas reçu le coupon
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113dd58bc223e2e3f0975
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'audience du 8 septembre 2022 destinée à Mme [H] conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyée au procureur de la République près le tribunal de Tizi Ouzou
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256dc0bfda47c900760ef
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[G] a été convoqué selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Tizi Ouzou en Algérie, mais la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256e70bfda47c90076119
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[G] a été convoqué selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Tizi Ouzou en Algérie, mais la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256e70bfda47c9007611b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[J] a été convoqué selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République prés le tribunal de Tizi Ouzou en Algérie, mais la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0c2413a8b69b32bf278
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[W] conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, a été envoyée au procureur de la République près le tribunal de première instance de Tizi Ouzou en Algérie, mais la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00016_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Ainsi qu'il a été exposé, outre le fait qu'il existe des doutes sur la validité de la reconnaissance de paternité d'Oumou C par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a7
6 février 2014
6 février 2014
Une convocation conforme aux dispositions internationales de convocation et notification des actes à l'étranger a été envoyée au Procureur de la République de Tizi Ouzou en Algérie qui a signé l'avis de
Source officielleAvis
CADA:20156142
4 février 2016
4 février 2016
résidence de l'intéressé dans l'hypothèse où la naturalisation aurait fait l'objet d'un jugement, les archives des tribunaux locaux étant restés en Algérie ; 2/ dans les registres d'état civil de Tizi Ouzou
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdd662202324f0f352fb8d3
14 septembre 2018
14 septembre 2018
prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise de la convocation le 2 février 2016 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Tizi Ouzou
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91005
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09/ 05308 APPELANT Monsieur Mohammed X... ... ... 15624 TIZI OUZOU
Source officiellePage 2 sur 11