AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdca45c0795a008872d4334
8 novembre 2018
8 novembre 2018
, ' Sur le fond, - dire et juger : ' que Mlle [H] ne rapporte pas la preuve que la société Cogetra Bâtiment aurait repris les engagements souscrits par elle en son nom ; ' que Melle [H] doit
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HUBERT, Pierre-Yves
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe.Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
29/07/2026
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HALLOUIN, Pierre, HALLOUIN
29/07/2026
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JOLY, Hugo, Marcel, Pierre
28/07/2026
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Hermouet, Pierre-Gilles Charles Bernard
28/07/2026
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PIERRE HOLDING
28/07/2026
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Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3821
17 juin 2020
17 juin 2020
[H] a produit ce protocole en première instance et refusé de le retirer de ses pièces (pièces 21 et 22).
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