AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03021_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Rahmani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté en tant que le préfet
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01297_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B, représenté par Me Rahmani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 de la préfète de la Charente
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