avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ PREFET DU NORD, non comparant dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yves BENHAMOU

de [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 1] Représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 14 septembre 2022 tenue par Yves Benhamou

Un commandement de payer valant saisie-vente en date du 11 juin 2018 , puis un procès-verbal de saisie-attribution en date du 10 août 2018 étaient notifiés à la SCI DELLDOR.

son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

La Cour était composée de : Monsieur Yves BENHAMOU, Président Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

Localité 3] non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yves BENHAMOU

le 15 juin 2018, et un commandement aux fin de saisie-vente mobilière le 8 novembre 2017.

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Amandine Moreels, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 18 mars 2025 tenue par Yves Benhamou

L'OISE dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yves BENHAMOU

[X] [Y] et Mme [G] [O] produisent à ce sujet des actes afférents à une saisie attribution et notamment un procès verbal de saisie-attribution en date du 3 avril 2023 établissant qu'a été dûment saisie

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: - Sur le point de savoir si la cour est valablement saisie faute de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement querellé de l'appelant: L'article 542 du code

Ils affirment qu'une saisie a été pratiquée les concernant par l'établissement de crédit.

janvier 2017 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 28 septembre 2022 tenue par Yves Benhamou

Mars 1974 à ST PRIVAT (07) de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me Marie-Pierre VEDEL-SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Michèle BENHAMOU-BARRERE

BENHAMOU, conseiller, Mme DERYCKERE, conseiller, et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 11 Décembre 2009, puis prorogée à ce jour. Ces magistrats en ont délibéré sur le rapport de M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Yves BENHAMOU, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La banque CIC Nord Ouest oppose qu'elle n'a commis aucune faute dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ; que M.

Sur les frais de saisie-appréhension M.

de Garanties et Cautions [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d'Arras substitué par Me Azar, avocat MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou