MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST, aux droits de laquelle vient la SAS MONDIAL PROTECTION, [Adresse 1] Représentant : Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES M.

Signé par Madame Hélène COMBES, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SAM MONTEREAU, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de Paris, B1055 Intimée : S.A.R.L.

THOMAS FCL S.A.

- Subsidiairement condamner Monsieur [C] [E] au paiement de la somme de 7.100€ en comblement de passif.

[Y] [F], appelant, assisté de Me Thomas MAITROT, avocat au barreau de Metz, de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ; - M.

THOMAS Débats: A l'audience publique du 25 Février 2002 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

RG F 18/00834 APPELANTE : Madame [F] [J] née le 19 Avril 1984 à [Localité 6] ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Marie THOMAS

Nature de l'arrêt : par défaut APPELANT Monsieur A C... pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU et pour avocat Me COMBES du barreau de Toulouse INTIMES Monsieur B C... pour avoué la S.C.P MALET et pour avocat

A la demande des époux [P] en comblement des baumes, les époux [F] et les époux [D] leur opposent une prescription acquisitive des dites cavités.

le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copie du complément d'étude hydraulique du secteur de la combe

MM [F] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

syndicat des eaux de l'Ance et de l'Arzon à sa demande de copie du résultat de la consultation du 15 janvier 2013 relative à la mise en place d'un réseau d'assainissement collectif dans le hameau de Combres

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur ALESANDRINI, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS

Représentée par Me MESSERLY (avocat au barreau de GRENOBLE) substituant Me Laurent CLEMENT-CUZIN (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES

Le 22 octobre 2024, par jugement contradictoire, ce tribunal a : - rejeté la demande de condamnation au comblement par M.

Thomas Y... C/ SAS Z...

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bruniquel à sa demande de copie de documents relatifs à la route communale de Combes