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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5a
21 février 2006
à son entrée dans les lieux ; - que l'absence d'état des lieux d'entrée résulte des relations de confiance qui le liaient, à l'époque, à Madame Y... ; - qu'il résulte des dispositions de l'article
6253cc92bd3db21cbdd9088d
23 mai 2013
, elle ne saurait se prévaloir d'aucun préjudice, - sur les autres postes de préjudice, que les demandes ne se justifient pas en l'absence d'état des lieux d'entrée.
2ème chambre section B
63104b7a4709e24f13d553cb
31 août 2022
L'intimé rappelle que l'expert a exposé que les pieds de vignes étaient anciens et, en l'absence d'état des lieux d'entrée, qu'il était impossible de quantifier les manquants imputables au preneur à bail
Chambre des Urgences
62c67c65ca9bf26379030873
6 juillet 2022
le bailleur aux fins d'établissement de l'état des lieux de sortie, et que « l'état des lieux de sortie commença à être établi contradictoirement », se plaignant de ce que ce document, établi par le propriétaire
6253ca3fbd3db21cbdd8a739
18 janvier 2008
lieux n'a été dressé alors qu'il a pris cette propriété dans un état lamentable.
Pôle 4 - Chambre 4
61631f4a8007cf6451ddcc6d
11 octobre 2011
d'avoué à la Cour ; Considérant que les dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ne lui sont donc pas applicables au contraire de celles de l'article 1731 du code civil édictant en l'absence
6253cbcabd3db21cbdd8e488
6 juillet 2011
Elle fait valoir que certaines dépenses retenues par l'expert ne concernent pas les bungalows ou sont des dépenses d'entretien et qu'il serait inéquitable, en l'absence d'état des lieux, d'accepter les
Chambre commerciale 3-1
6711fb077603bf88a1884c93
17 octobre 2024
(article 12 du Bail) alors que l'état des lieux de sortie démontre que tel n'est pas le cas et qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée des locaux, le preneur, présumé les avoir reçus en bon état de réparations
Chambre 1-7
64b0e7adc42a2105dbc59ace
13 juillet 2023
[U] de rapporter la preuve du caractère non décent du logement ; qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les lieux sont présumés avoir été reçus en bon état de réprations locatives ; qu'il est défaillant
Chambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a05
19 avril 2023
Ainsi, au regard de la charge de la preuve incombant à Monsieur [S], de l'absence d'état des lieux d'entrée contradictoire avec Madame [G], il ne peut être retenu que celle-ci aurait retiré de la façade
6253cc6ebd3db21cbdd9014b
16 janvier 2013
bailleur n'ont pas rempli leurs obligations , le second au titre des grosses réparations et le premier au titre des autres réparations, les locaux ayant été laissés sales et encombrés : à cet égard, l'absence
6253c8edbd3db21cbdd86b31
13 mars 2003
doit être réparé par la somme de 1 450 euros qui viendra en compensation de la dette de loyer. *** 4°- Sur les réparations locatives : Les époux Z... ne peuvent reprocher au locataire ainsi évincé l'absence
6253c8edbd3db21cbdd86b33
6253ccc6bd3db21cbdd913c1
3 avril 2014
desquelles il demande à la Cour de : - confirmer les dispositions du jugement ayant trait à l'inexécution par les Cabinet LE BRETON et BERRAD des obligations de location des studios et d'établir un état
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2d
14 septembre 2011
dysfonctionnements évoqués ; Attendu enfin qu'en application de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations
6253cc04bd3db21cbdd8edbb
6 septembre 2011
Elle fait valoir en second lieu qu'elle a pris les locaux en mauvais état, que le bailleur a fait appel à un huissier de justice pour établir un constat des lieux six mois après son départ et que les devis
1ère CHAMBRE CIVILE
65434b110147228318b913d6
30 octobre 2023
Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a écarté l'application de l'article 1731 du code civil selon lequel en l'absence d'état des lieux d'entrée, les lieux loués sont présumés avoir été pris
6253c978bd3db21cbdd886cf
1 juin 2006
Elle sollicite les sommes de 6.402,84 euros, 2.134,28 et 2.171,65 euros correspondant respectivement au préavis de l'arriéré locatif et à la remise en état des lieux, déduction faite du dépôt de garantie
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d1
24 mars 2011
s'agissant des réparations locatives, que c'est après avoir fait une exacte appréciation des éléments de fait et par une juste application des règles de droit que le premier juge, après avoir relevé l'absence
Chambre 3 A
686ca825202006593453d42e
3 juillet 2025
des lieux de sortie de la précédente locataire et celui des époux [N]'; ' l'article 1730 du code civil emporte présomption de bon état en l'absence d'état des lieux d'entrée et l'article 1732 dudit
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