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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
antérieure : Mme Q F, la SARL Fale Construction, la SARL Alizée, la SARL Fenua Art, la SARL Fenua Import, la SARL Fenua Market ont demandé au Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, par 6 protestations
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
Elle insiste sur le fait que ne disposant que d'un fleuriste par point de vente, l'absence prolongée de M.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
4 juin 2026
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 mars 2023.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eeb9dc5b777c90992e3c
18 janvier 2023
[G] a ensuite été licencié par lettre datée du 2 novembre 2016 aux motifs d'une absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif.
Pôle 1 - Chambre 11
68885733dbf0f4a9225a7767
26 juillet 2025
, la prolongation du maintien en zone d'attente.
Chambre des étrangers-JLD
64f6c4f8ed0253d969201d70
20 juillet 2023
de la décision déférée, éventuellement prolongé des jours non ouvrables ou fériés.
5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09784
3 octobre 2024
, inaptitude à la station debout prolongée.
6253cd95bd3db21cbdd93bfe
24 mai 2017
avons entendu : Brahim X...assisté de Me Younes DERKAOUI, avocat commis d'office, avec le concours de Layth Y..., interprète qui a prêté serment, Brahim X...a eu la parole en dernier, En l'absence
Pôle 6 - Chambre 4
6162ec216c9bddc8258475a3
9 mai 2012
Sur l'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur Lorsque le salarié protégé, illégalement licencié, ne demande pas sa réintégration, l'indemnité qui lui est due est égale à
68df5a3321a269c127203a2a
2 octobre 2025
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 juin 2025.
Chambre 4-4
6364ba05e405357f749ea41c
27 octobre 2022
Sur la rupture du contrat de travail 1/ Sur la violation du statut protecteur et l'indemnité pour violation de ce statut Le salarié soutient qu'il bénéficiait du statut protecteur en sa qualité
Chambre sociale 4-2
6a210796cdc6046d47089a81
3 juin 2026
Votre absence de contrôle, ajoutée à votre absence d'action pour résoudre le problème, sont dès lors intolérables à votre niveau hiérarchique et à votre niveau de responsabilité.
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3e9e4ea48318f5aa69
19 octobre 2023
Emmanuel BREARD Greffier : Mme Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
5e Chambre
603600734028ab65b6225fcc
14 janvier 2016
Il était précisé plus loin, au visa de l'article L. 122.1.1 du code du travail, que Mme [K] était engagée pour le remplacement partiel de Mme [G] absente pour congé parental.
Sociale A salle 2
6815a65ef6a5bc34ae8ee4eb
25 avril 2025
N'ayant pas reçu d'avis de prolongation de l'arrêt de travail au-delà du 13 septembre 2021, la société Phone Régie a mis en demeure Mme [I] de justifier de son absence par courrier du 5 octobre 2021.
Pôle 6 - Chambre 7
616323103dbed56e5e2c2ed4
13 octobre 2011
Ainsi, il est avéré que le licenciement a été prononcé sans l'autorisation administrative requise, en violation du statut protecteur.
6253cafebd3db21cbdd8c9c7
16 juillet 2008
autorisation de la Direction du travail malgré le statut protecteur de délégué du personnel, - prononcé l'annulation de ce licenciement, - condamné la commune de VOH à payer à Mario Z... les sommes suivantes
RETENTIONS
627a0142dd6bd9057dc56c68
8 mai 2022
Par ordonnance du 07 avril 2022, confirmée en appel le 8 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [M] [O] pour une durée de vingt-huit jours.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
actualisée et le tribunal a répondu sur le motif tiré de l'absence d'une nouvelle étude d'impact ; - les silos de stockage de digestats en projet ne peuvent pas être considérés comme nécessaires à
64c8a0c7dfabddd9699dffa8
28 juillet 2023
Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [W] [R] pour une durée de quinze jours.
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