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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff3a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 1336 du code civil dipose 'la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers le troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a7
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 1336 du code civil dispose que la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
695f77ddcdc6046d479a6ff2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'article 1336 du code civil, la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielle8ème chambre
6968fcaacdc6046d47677437
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'article 1336 du code civil : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qu'il accepte
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca62e83c9498318209ce2
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article 1336 du code civil, la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52745
16 avril 2024
16 avril 2024
opération par laquelle une personne, le délégant ([P] HABITAT), obtient d'une autre, le délégué (COOP HABITAT), qu'elle s'oblige envers une troisième personne, le délégataire (DENIS MATÉRIAUX), qui l'accepte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9ca
20 juin 2013
20 juin 2013
Greffier, lors des débats : M.
Source officielleChambre 1-7
631ad89a39cffb4f136742ac
8 septembre 2022
8 septembre 2022
résulte de cette disposition que la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielle4e chambre civile
64eedca3bb2c32d969d35299
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à bon droit les dispositions du dernier alinéa de l'article L.132-10 du code des assurances selon lesquelles « sauf disposition contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation
Source officielle8ème chambre
627ca7f34781dc057dee7a2a
11 mai 2022
11 mai 2022
Cette promesse unilatérale de vente est également versée aux débats.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce71548394
16 octobre 2025
16 octobre 2025
civil, la délégation de paiement est définie comme «l'opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b368768c0355000835f505
25 janvier 2024
25 janvier 2024
10 février 2016, dispose que : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06eaacdc6046d4768b555
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article 1336 du code civil, la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033d8bef7374f8a757ccf8f
21 mars 2017
21 mars 2017
Manque à cet égard de pertinence le débat sur la portée de la réponse apportée par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
662b43defe25450008314a3e
24 avril 2024
24 avril 2024
1336 du code civil, 'La délégation de paiement est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielleChambre 1-4
6973a315cdc6046d4770cff9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article 1336 du Code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a49
12 avril 2024
12 avril 2024
plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats
Source officielleChambre 1-8
626a2ee871469e057d7899a5
27 avril 2022
27 avril 2022
Les débiteurs ayant accumulé les impayés, la SAS SOGEFINANCEMENT a accepté un réaménagement de crédit, formalisé par un avenant du 23 janvier 2017, prévoyant un montant réaménagé de 8 310,88 € sur 100
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f364
28 mars 2012
28 mars 2012
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS
Source officielle2ème Chambre
68806c84bf1211186fbec8e3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A l'appui de sa demande en paiement, la banque verse aux débats l'offre de prêt acceptée, le tableau d'amortissement, l'historique des paiements, un décompte des sommes dues au 27 mai 2021 ainsi que les
Source officiellePage 2 sur 3043