par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis à sa demande de copie du règlement de l'aire d'accueil

son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Doubs à sa demande de consultation du dossier administratif de leur fils X placé en famille d'accueil

La Cour rejette le sursis à statuer, rejette le recours en annulation des élections du bâtonnier et du vice‑bâtonnier remplaçants, déboute l’Ordre des avocats de sa demande de dommages‑intérêts, ne pr

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et accueille le recours de l'employeur, considérant que la prise en charge au titre du tableau 57 n'était pas justifiée.

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de copie de l'entier dossier de son client détenu dans le cadre du dispositif départemental d'accueil

La Cour d’appel a déclaré que le président du tribunal n’a commis aucun excès de pouvoir en désignant un expert sur le fondement de l’article 1843‑4 du code civil, a rejeté l’appel‑nullité formé par l

enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à leur demande de communication de trois dossiers relatifs à trois demandes d’attestation d’accueil

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une notice de renseignements le concernant transmise par les services de la direction générale de la sécurité intérieure à la directrice de l'accueil

la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des appréciations émises par Madame X sur sa candidature aux fonctions de responsable du service d'accueil

Dans cette perspective, il devient nécessaire pour le Groupe de repenser son dispositif industriel, actuellement trop lourd, inadapté et trop coûteux dans un contexte de forte pression sur les prix, en

courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à leur demande de communication d'une copie du cahier des charges du foyer d'accueil

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la fiche de poste réactualisée des surveillants au parloir famille ; 2) les roulements pendants les congés (accueil

refus opposé par le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire à sa demande de copie du cahier des charges concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion de la structure multi-accueil

Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63) — Copie de la demande de radiation de sa fille X de l'école Michelet-Berthelot de Saint-Pourçain-sur-Sioule, lorsqu'elle était placée en famille d'accueil

son secrétariat le 2 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la trace de son inscription au registre informatique de l'accueil

Cette infirmation totale implique un accueil des prétentions des appelants et l'annulation complète du jugement antérieur.

Elle rejette certaines demandes et en accueille d'autres, en fonction des responsabilités respectives des parties.

Par ordonnance en date du 16 septembre 2019, le juge des enfants maintenait le placement d'[F] [D] à l'ASE en vue de son accueil à l'IME [8] en internat.