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49 résultats pour « acquisition indivise d'une propriété agricole effectuée un an après le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

60323535dd015b6bb5bd212d

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Aux termes de cet acte, elle faisait donation entre vifs à titre de partage anticipé, à chacun de ses trois enfants la pleine propriété de la moitié indivis des immeubles précédemment désignés lors de

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e62c25a97f0381f55cc

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

[B] par application de l'article 242 du Code civil, a dit qu'il sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux et a ordonné la liquidation du régime matrimonial.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f063125452928789

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

[Y] [J] et Mme [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 1970 à [Localité 15] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d'un contrat de mariage reçu le 6 juin 1970 par Maître

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

qui seront ci-après établies.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e62fde28ee4207113f0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[K] [O] et Mme [Y] [F], son épouse (ci-après dénommés Les époux [O]), ont opéré un changement de régime matrimonial le [Date mariage 4] 1985 en optant pour la communauté universelle. M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Elle soutient qu'elle a consacré sa vie au développement de cette propriété viticole CHÂTEAU [...] et [...] à [...], bien propre de son mari, cependant qu'elle s'occupait aussi de la vie de famille.

Source officielle
CA

3ème Chambre

634f9572b5afe5adfff289f4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[R] [D], né le 31 octobre 1963 à [Localité 3] (91) et Mme [T] [H], née le 31 août 1967 à [Localité 7] (59) se sont mariés le 6 août 1994 à [Localité 6] (01) après avoir conclu un contrat de mariage de

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638713ef607c90ab6535

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[P] [Z] se sont mariés le 24 septembre 1982 à [Localité 8] (Drôme), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64ba21a6354f98d9699d4ec7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[G] [N] et Mme [A] [V] se sont mariés le 22 septembre 1956 sans contrat de mariage préalable, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697377b2cdc6046d476b7af6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] de justifier que le bien indivis dont il sollicite l'attribution préférentielle lui sert effectivement d'habitation à la date du présent arrêt, il sera débouté de sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5eb

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

qui a rendu impossible le maintien du lien conjugal et l'a mise dans l'obligation de demander le divorce ; Qu'elle fait laconiquement valoir que la dissolution du lien conjugal après 18 ans de mariage

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f79a20ce9fcf126832

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[W] et Mme [L] ont contracté mariage le 18 juin 1946, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, selon contrat de mariage dressé le jour de leur union par Me [M], notaire à Etampes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d8

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Paul X... et Mme Jeanne A... se sont mariés le 24 juillet 1937 sous l'ancien régime de la communauté légale de biens " meubles et acquêts ", à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7db

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Jean X... et Mme Anna C... son épouse ont acquis dans la proportion des deux tiers, et Madame Angèle X... leur fille, dans la proportion d'un tiers, une propriété agricole sise au lieudit " Sous ", commune

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68ef2a731643bddf8ff84d39

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ou en nue-propriété.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6195fa666db4f4c1d17d0280

Appel

16 novembre 2021

16 novembre 2021

[E] n'a pas commis un recel successoral, - débouter Mme [Z] de ses demandes relatives à la pension alimentaire impayée, à la perte de valeur de la propriété indivise, aux sommes prétendument détournées

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6545ee324ac6088318da11a9

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Ils font valoir que si elle a effectivement continué à occuper la maison, leur mère lui en a légué l'usufruit de sa part en propriété par son testament du 28 février 2017, de sorte qu'elle détient 5/8

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0081c87724b5e69da2f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

mariage du 12 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20354cfa010008a2d82d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par actes du 12 janvier 2019, soit plus de 108 mois après la conclusion des cautionnements, le Crédit agricole a fait assigner MM.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162e07b1120e9a89a34a5fc

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Après inventaire des biens mobiliers de la succession, le partage en a été effectué à l'issue d'un tirage au sort. M. [D] [O], Mme [J] [I], M. [V] [W] et M.

Source officielle

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