CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
Aux termes de cet acte, elle faisait donation entre vifs à titre de partage anticipé, à chacun de ses trois enfants la pleine propriété de la moitié indivis des immeubles précédemment désignés lors de
2e chambre 2e section
615e0e62c25a97f0381f55cc
12 juin 2014
[B] par application de l'article 242 du Code civil, a dit qu'il sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux et a ordonné la liquidation du régime matrimonial.
2e chambre 3e section
60352998f063125452928789
9 juin 2016
[Y] [J] et Mme [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 1970 à [Localité 15] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d'un contrat de mariage reçu le 6 juin 1970 par Maître
1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
qui seront ci-après établies.
1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f0
8 octobre 2024
[K] [O] et Mme [Y] [F], son épouse (ci-après dénommés Les époux [O]), ont opéré un changement de régime matrimonial le [Date mariage 4] 1985 en optant pour la communauté universelle. M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd996f3c19ba788c6c85072
7 janvier 2020
Elle soutient qu'elle a consacré sa vie au développement de cette propriété viticole CHÂTEAU [...] et [...] à [...], bien propre de son mari, cependant qu'elle s'occupait aussi de la vie de famille.
3ème Chambre
634f9572b5afe5adfff289f4
18 octobre 2022
[R] [D], né le 31 octobre 1963 à [Localité 3] (91) et Mme [T] [H], née le 31 août 1967 à [Localité 7] (59) se sont mariés le 6 août 1994 à [Localité 6] (01) après avoir conclu un contrat de mariage de
Chbre des Aff. Familiales
63be638713ef607c90ab6535
10 janvier 2023
[P] [Z] se sont mariés le 24 septembre 1982 à [Localité 8] (Drôme), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation de biens.
1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
[G] [N] et Mme [A] [V] se sont mariés le 22 septembre 1956 sans contrat de mariage préalable, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts.
2ème Chambre B
697377b2cdc6046d476b7af6
[O] de justifier que le bien indivis dont il sollicite l'attribution préférentielle lui sert effectivement d'habitation à la date du présent arrêt, il sera débouté de sa demande.
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
qui a rendu impossible le maintien du lien conjugal et l'a mise dans l'obligation de demander le divorce ; Qu'elle fait laconiquement valoir que la dissolution du lien conjugal après 18 ans de mariage
62ce62f79a20ce9fcf126832
12 juillet 2022
[W] et Mme [L] ont contracté mariage le 18 juin 1946, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, selon contrat de mariage dressé le jour de leur union par Me [M], notaire à Etampes.
6253ccccbd3db21cbdd914d8
30 avril 2014
Paul X... et Mme Jeanne A... se sont mariés le 24 juillet 1937 sous l'ancien régime de la communauté légale de biens " meubles et acquêts ", à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
Jean X... et Mme Anna C... son épouse ont acquis dans la proportion des deux tiers, et Madame Angèle X... leur fille, dans la proportion d'un tiers, une propriété agricole sise au lieudit " Sous ", commune
Chambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d39
14 octobre 2025
ou en nue-propriété.
6195fa666db4f4c1d17d0280
16 novembre 2021
[E] n'a pas commis un recel successoral, - débouter Mme [Z] de ses demandes relatives à la pension alimentaire impayée, à la perte de valeur de la propriété indivise, aux sommes prétendument détournées
1re chambre de la famille
6545ee324ac6088318da11a9
3 novembre 2023
Ils font valoir que si elle a effectivement continué à occuper la maison, leur mère lui en a légué l'usufruit de sa part en propriété par son testament du 28 février 2017, de sorte qu'elle détient 5/8
Chambre 2-4
6791e0081c87724b5e69da2f
22 janvier 2025
mariage du 12 juillet 1991.
Chambre Commerciale
661a20354cfa010008a2d82d
11 avril 2024
Par actes du 12 janvier 2019, soit plus de 108 mois après la conclusion des cautionnements, le Crédit agricole a fait assigner MM.
Pôle 3 - Chambre 1
6162e07b1120e9a89a34a5fc
11 avril 2012
Après inventaire des biens mobiliers de la succession, le partage en a été effectué à l'issue d'un tirage au sort. M. [D] [O], Mme [J] [I], M. [V] [W] et M.
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