était bien le signataire de l'acte de cautionnement.

Par jugement contradictoire du 4 mai 2021, le tribunal de commerce de Lyon a : jugé que les actes de cautionnement souscrits par M. [E] [W], lui sont opposables, jugé que M.

Ce prêt avait été accepté par acte sous seing privé en date du ler décembre 2009, et le préteur se prévaut de deux actes de cautionnement établis par Mme [L] [N] et M.

de cautionnement Les actes de cautionnement dont s'agit mentionnent explicitement que [B] et [D] [J], [C] et [O] [G] s'engagent en qualité de cautions de la société FR SPORTS à payer les sommes dues

de cautionnement liés au prêt n°0080252, - condamné Mme [P] [Z] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest SA la somme de 8'000 euros au titre de l'acte de cautionnement lié au compte professionnel

Au cas d'espèce, aux termes de l'acte de caution afférent au contrat n°52651, M.

[K], intimé, de l'original de l'acte de caution litigieux, le 10 juillet 2017.

Y... deux fois sur les timbres fiscaux qui sont collés sur l'acte de cautionnement et ajouté la date "24-12-92".La signature qui complète la mention "bon pour caution" est très certainement de la main

Madame X... qui a fait l'objet d'une aide juridictionnelle en vertu d'une décision en date du 8 juin 1998, soutient que l'acte de cautionnement est entaché de nombreuses irrégularités.

de cautionnement fixé au 30 juin 2016, - dire nul l'acte de cautionnement non daté qu'elle a signé adossé à l'emprunt consenti par le Crédit agricole à la société [R] le 30 juin 2009, à titre subsidiaire

[J] [G] ne dénie pas sa signature, il est censé avoir approuvé l'acte de cautionnement.

MOTIFS La BPS fait grief au jugement dont appel d'avoir annulé l'acte de cautionnement alors que la mention « bénéficiaire du crédit » n'affecte pas la portée de l'acte de cautionnement qui vise la garantie

[U] ne s'est engagée qu'en sa qualité de conjoint de la caution et aucun acte de cautionnement identique à celui de son époux n'a été établi à son nom, l'acte de caution versé en pièce 2 par la Banque

Sur la demande en nullité des cautionnements S'agissant de l'acte de cautionnement relatif au prêt n° 000 740 641 02 Cet acte de cautionnement signé par M.

Sur ce, la cour, I- Sur la validité de l'acte de caution A) Sur le moyen de nullité tiré de la régularité formelle de l'acte de caution L'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 en sa version

[R] de sa demande d'annulation de l'acte de cautionnement pour absence de cause ; - débouté M. [R] de sa demande d'annulation de l'acte de cautionnement pour vices du consentement; - débouté M.

de caution signé le 31 août 2004 ; - 100 000 euros TTC augmentés des intérêts contractuels liés à cette somme au taux de 6,65% à compter du 12 décembre 2006 en application d'un acte de caution signé

On peut en effet penser que les signataires des actes de caution auraient rempli cet espace s'ils avaient été présents lors de la signature du contrat de location et des actes de caution.

leur demande de décharge pour leurs engagements de cautionnement liés au prêt de 100 000 € du 21 mai 2010, - condamné Monsieur [J] [F] à payer la somme de 39 000 € au titre de son acte de cautionnement

jugement du TGI de MELUN du 23/01/2018, - INFIRMER le jugement du TGI de MELUN du 23/01/2018 en toutes ses dispositions, - STATUER à nouveau : A titre principal : - CONSTATER la nullité de l'acte