être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat. 3.

au barreau de GRENOBLE substituée par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis le 24 mars 2026

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocat général.

, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

Et aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

OF ENVIRONMENT, WATERS AND FORESTS OF THE STATE OF ROMANIA Le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de la Roumanie, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Thierry VILLARDO, Avocat Général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Décembre 2020en audience solennelle tenue dans les conditions

Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Aux termes de l’article R. 772-3 de ce code : « Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance. ». 5.

au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ de la SELARL INTER BARREAUX AVOACTS ASSOCIES PARIS VAL D'OISE, avocat au barreau du VAL D'OISE INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ

de ministère d'avocat ».

PAR CES MOTIFS : Ordonnons une médiation dans la présente affaire opposant Mme [S] [R], représentée par Maître LETERTRE, avocat au barreau de Cherbourg à la société CYRIUS représentée par Maître LEVASSEUR

FICHOT, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 avril 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ; A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, P.

A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat.

de ministère d'avocat. " 6.

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

Aux termes de l’article R. 772-3 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance». 5.

A B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.