Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

SUR CE, Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

SUR CE : Sur la demande en paiement : Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés

Cfp au titre de travaux non contestés, mais non lui payer les frais exposés, de sorte qu'elle fut obligée de saisir le tribunal ; - que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L. 110 -

Sur la demande, elle rappelle les dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce quant au mode de preuve entre commerçants.

Sur la créance de la [6], Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce ' A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il

civile ; - Condamner la société Coll'Dis à payer la somme de 3 000 euros à la société Chez Elham pour procès abusif en application des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

civil et que le contrat de prêt se prouve, entre sociétés commerciales, par tous moyens en application de l'article L.110-3 du code de commerce.

Par écritures notifiées le 10 mars 2022, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil et de l'article L 110-3 :

alinéa 1 du Code Civil, R622-23 du Code de Commerce, R123-173 alinéa 3 du Code de Commerce, de : -Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes et à tout le moins mal fondées, -Infirmer

Aux termes de l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

La SAS West Gut, dans ses dernières conclusions en date du 13 mars 2023, demande à la cour, au visa de l'article 48 du Code de procédure civile, de l'article 1103 du Code civil, de l'article 873 alinéa

aux travaux d'impression ; - en application des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, les factures et lettres de mise en demeure constituent des éléments de preuve ; - à réception des

1326 du code civil ; Mais attendu qu'outre que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit entre commerçants de prouver des actes de commerce lesquels peuvent se prouver par tous

L. 441-10 du code de commerce, de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens ; à titre reconventionnel, - condamner la

L.110-3 du Code de commerce); que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce (article L.123-23 du Code de commerce); que

786 du code de procédure civile).