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civil, Vu les articles 563, 564 et 565 du code civil, Vu l'article 1102 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu les articles 1162 et 1163 du code civil, Vu l'article 1170 du code

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

69d88c60cdc6046d47baf4a0

Appel

9 avril 2026

Le jugement est confirmé. 3.Sur la demande de remboursement de frais professionnels : Sauf à rappeler que : >Il résulte de la combinaison des articles 1194 du code civil ("les contrats obligent

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Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f5747a03

Appel

4 avril 2023

700 du Code de procédure civile ; - débouté la S.A LA POSTE DOTC [Localité 2] de sa demande reconventionnelle ainsi que de celle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61b44d092d6dd6a61a121d06

Appel

9 décembre 2021

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54b

Appel

17 octobre 2025

[Z] [S], intimé, invite la cour à : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1348 et 1348-1 du Code civil, - Recevoir la SCCV [Localité 6] [Adresse 12] en son appel principal

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Pôle 5 - Chambre 4

64379df39477fe04f5cc6541

Appel

12 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

643f8869ad85da04f53a3acc

Appel

18 avril 2023

1787 et suivants du code civil, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 et 1348 du code civil, - dire et juger l'appel régularisé par la société Kapeci à l'encontre

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Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a185d

Appel

3 juillet 2025

' *** ' Par conclusions notifiées le 14 septembre 2021, la SARL [P] ET ENTREPRISE demande à la Cour de': Vu l'article 1101 du Code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du Code civil ; Vu

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1ere Chambre sect.Civile

6538b42d7ffc2c8318ee01bf

Appel

24 octobre 2023

Le tribunal a dit que la rupture du contrat ne rentrait pas dans les prévisions de la résiliation unilatérale prévue à l'article 1194 du code civil relative au marché à forfait au regard des imprécisions

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Chambre civile TGI

634e41f8dfc182adff7ad5ef

Appel

7 octobre 2022

Sur la date de restitution des lieux Vu l'article 1353 du code civil, En l'espèce, M.

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6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bf

Appel

4 avril 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa539c601f0831899164d

Appel

5 octobre 2023

805 du code de procédure civile).

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Chambre Commerciale

65b361a21d7564000872de7c

Appel

25 janvier 2024

1231-1 du code civil.

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Pôle 4 - Chambre 1

69d09f00cdc6046d4710bca1

Appel

3 avril 2026

, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 1218 du code civil, Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, Vu l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Vu

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7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170c

Appel

10 juillet 2025

- Condamner la SARL Elorn immobilier à verser à Mme [J] une somme de 5 000,00 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et d'appel.

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Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c2

Appel

12 mai 2022

[X] à verser à la SCP BTSG² la somme de 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens,.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36cdc6faf00095889a1

Appel

24 avril 2024

L'article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent à ce qui est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

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8ème chambre

68008c97ecbbb650faffb143

Appel

16 avril 2025

du Code de procédure civile.

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