Motifs de la décision L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[U] a été rompu le 7 novembre 2017 par sa démission et le condamner en conséquence à lui rembourser l'indemnité spéciale versée en application de l'article 1302 du code civil et ce sous astreinte de 100

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

[E] [I] demande à la cour de : Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article 1302 du code civil, Dire irrecevable comme nouvelle la demande d'irrecevabilité de ses demandes

MOTIFS L'article 1302 du code civil énonce que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.

Par ailleurs, l'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Sur ce, En vertu de l'article 1302 du code civil, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû, est sujet à restitution."

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

En application des dispositions de l'article 1302 du Code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. en application des dispositions de l'article 1302

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

14, 472, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, 1244-1 et 1244-2 du code civil, L. 131-1 alinéa 1 du code de procédure civile d'exécution, de : '- déclarer l'appel

9, 136 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1302 du Code civil, DECLARER la concluante recevable et fondée en son appel.

Sur la répétition de l'indu   Selon l'article 1302 du code civil : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil'; .

Elle conclut enfin, sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil au caractère infondé de la demande de restitution de l'indu et subsidiairement à la prescription de la demande à ce titre.

750-1 du code de procédure civile, comme étant chacune inférieure à 5 000 euros, - que les règles de compétence et de taux de ressort de l'article 35 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer