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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb33
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : ' Pour les contestations de nature médicale, hors
Source officielle5e Chambre
626248b1b1a50c277d4c5db0
21 avril 2022
21 avril 2022
R. 142-6. [...]'
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b8cb8dca058e3e79fa
7 juillet 2022
7 juillet 2022
contesté, transmet à la CMRA l'intégralité du rapport mentionné à l'article L.142-6 du même code ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale sur le taux d'incapacité permanente.
Source officielle5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a21
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au recours de la société, pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil du
Source officielleChambre Sociale
65c32e1b11f78b0008e3e319
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Selon l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.142-
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69d73fbccdc6046d479bc9f1
8 avril 2026
8 avril 2026
de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c759
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Selon l'article R. 142-1-A V, dans sa rédaction issue du décret précité, applicable au présent litige, « le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° l'exposé des constatations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de6f676b73dd81b972a4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR CE, LA COUR Il résulte des dispositions de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale qu'à défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la réception
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68e7431b3940dd585f4f758c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L 142-6 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle
Source officielleChambre Sécurité Sociale
66177dabe5d80f0008c2e816
9 avril 2024
9 avril 2024
La société [7] invoque d'une part, le fait que le médecin désigné par l'employeur n'a pas été rendu destinataire de l'entier rapport médical établi par le médecin conseil, au visa des articles L. 142-6
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9522a40f8b0008cb7acb
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c2770b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle fait valoir qu'elle a transmis l'intégralité du rapport médical visé à l'article L 142-6 au docteur [C] désigné par la SASU [14] depuis le 16 juillet 2020.
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389765
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aaa6be9c926c7caa1d
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de recours préalable : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil
Source officielleETRANGERS
62f34a0f82b27805d4d3c082
9 août 2022
9 août 2022
R. 142-6 du ceseda.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6f9
26 avril 2024
26 avril 2024
l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5bda31367c908eb613
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sont aussi applicables celles des articles R. 142-6 et R. 142-18 du même code : - article R. 142-6 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019) : 'Lorsque la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f97
31 mars 2000
31 mars 2000
lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff38153c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 142-6 du même code : pour les contestations de nature médicale, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb1ca218b83183fc2ef
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article R. 142-6 du code de sécurité sociale dispose que lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance
Source officiellePage 2 sur 2132