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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9dd
22 septembre 2008
22 septembre 2008
220 du Code civil qui prévoit que la solidarité entre époux est écartée pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux ; Qu'en application des articles 1409 et 1413 du Code
Source officielleChambre de la famille
698c1d78cdc6046d47d6fea4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article 1469 du code civil prévoit que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88486
7 mars 2006
7 mars 2006
1469 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033f9b78025adaa09dfcf64
22 février 2017
22 février 2017
1469 du code civil, - condamner MM.
Source officielle3ème Chambre civile
66878cbc05d6f7f678d49020
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] à verser à Mme [T] une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f6
31 janvier 2013
31 janvier 2013
récompense ; que donnent lieu à récompense au contraire les fonds empruntés à la communauté ayant servi au financement de l'amélioration d'un propre ; Attendu en second lieu que selon les dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca8484781dc057dee7b60
11 mai 2022
11 mai 2022
Elles rappellent qu'aux termes de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, que cette
Source officielleChambre Commerciale
6347ac7e29ffd2adfff4f4cb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En vertu de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349b
31 août 2016
31 août 2016
Toga a été surévaluée, - fixer sa valeur à la somme de 4 000 euros, - constater que les méthodes d'évaluation de la récompense du par celui-ci à la communauté sont contraires aux dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre B
6035a3415ca9980727950a74
23 février 2021
23 février 2021
] et dit que cette créance devrait être réévaluée par le notaire conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil, - fixé à la somme de 1.600 euros le montant de l'indemnité d'occupation
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039b
6 mars 2013
6 mars 2013
Sur la récompense due : L'article 1468 du code civil dispose qu'il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92502
26 mai 2015
26 mai 2015
Y... doit récompense à la communauté à hauteur de la somme payée à titre de soulte pour son acquisition, avec application à l'espèce des dispositions de l'article 1469 du Code Civil dernier alinéa, - dit
Source officielle3ème Chambre
631834330876004f131a5e6d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1469 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
5fca2d8c5cd1533dd5952bd6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
[U] [T] et Mme [I] [M], conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code Civil, - désigner un expert immobilier qu'il plaira à la Cour, avec pour mission d'évaluer les biens immobiliers de la
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638913ef607c90ab654d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf8
2 octobre 2012
2 octobre 2012
initial des époux lors de l'acquisition de l'immeuble commun, soit une somme de 8994, 49 € provenant de fonds propres de l'époux à laquelle a été appliquée la règle du profit subsistant dont dispose l'article
Source officielle6ème Chambre B
67134c04208351cec6586717
18 octobre 2024
18 octobre 2024
S'agissant des règles d'évaluation, il résulte de l'article 1469 du Code civil que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
immobilisations est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969001acdc6046d4767fc36
14 janvier 2026
14 janvier 2026
37 de la loi du 10/07/1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cec
8 novembre 2007
8 novembre 2007
d'état liquidatif de maître C..., -évaluer la récompense due par lui à la communauté conformément à l'article 1469 du code civil pour les améliorations apportées à la propriété du Ronnet selon le projet
Source officiellePage 2 sur 152