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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
659e46875537980008847240
9 janvier 2024
[K] [E] et Mme [H] [B] se prévalent des dispositions de l'article 2226 du code civil qui prévoit que l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par
1re chambre civile
63c79b3cda31367c908eb5db
17 janvier 2023
Mme [C] ne remet pas en cause ces motifs à hauteur de cour estimant que son action relève de l'application des dispositions de l'article 2226 du code civil au terme duquel, l'action en responsabilité née
1ère Chambre
5fdc6f4bd76a7492e112371d
20 novembre 2018
Par jugement rendu le 14 mars 2017, le tribunal de grande instance de Besançon, retenant d'abord que l'action indemnitaire était enfermée dans le délai décennal fixé à l'article 2226 du code civil et non
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
; - la prescription de 10 ans visée à l'article 2226 du code civil n'est pas acquise ; - son préjudice est en lien direct avec le dommage : des douleurs, une inactivité pendant 13 ans, l'absence de
1ère ch. civile
65a8d7b8e12c85000874b11c
17 janvier 2024
Elle indique que le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'action indemnitaire des préjudices nés de l'aggravation du 15 juin 2003, prévu par l'article 2226 du code civil, est la date
Chambre 1-6
5fd9b5b051ebd8ab51b59c88
21 novembre 2019
La SA MATMUT soutient que la réparation de la perte de gains professionnels futurs se heurte : - à la prescription décennale de l'article 2226 du code civil applicable à toute action en réparation du
6253ca94bd3db21cbdd8b716
10 janvier 2008
2226 du Code civil.
64a50ce9b8594705dbfccc00
4 juillet 2023
Ils revendiquent par ailleurs l'application du délai de prescription de 10 ans prévu par l'article 2226 du code civil selon lequel "l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné
Chambre civile section A
69678194cdc6046d4741cc11
13 janvier 2026
l'article 2226 du code civil dans la mesure où les manquements de la société [Localité 6] CROCIERE à ses obligations contractuelles ont causé un préjudice corporel à leur fille [N] qui souffrait du dos
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8703029105dbedc290
7 juillet 2023
Elle ajoute que l'action est prescrite en application de l'article 2226 du code civil dès lors que le point de départ du délai de prescription de dix ans, lorsque la victime est mineure, se situe à sa
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
La CPAM de la Haute-Savoie soutient que : - son action n'est pas prescrite, les dispositions de l'article 2226 du code civil prévoyant une prescription de dix ans s'agissant des dommages corporels ;
4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - son action n'est pas prescrite en application de l'article 2226 du code civil relatif aux dommages corporels ; en outre, le cours de la prescription a été interrompu et son préjudice
Pôle 4 - Chambre 11
6688de5a676b73dd81b970f6
4 juillet 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les dernières conclusions de la société Gan, notifiées le 24 avril 2024, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles 2226 du code civil et
1ère chambre civile A
6711fac57603bf88a18847d9
17 octobre 2024
Par conclusions déposées au greffe le 16 juillet 2021, la société MAAF demande à la cour, au visa de l'article 2226 du code civil, de : * Déclarer recevable mais non fondé l'appel interjeté par M.
630862235d4f3fc56380b056
25 août 2022
A titre principal, la société AXA, se fondant sur le délai de prescription de 10 ans édicté par l'article 2226 du Code civil concluait à la recevabilité de sa demande et, subsidiairement, invoquait des
Chambre civile Section 1
68de08ad2efeaecfe684348f
1 octobre 2025
Sur la perte de chance d'exercer une activité de manière définitive : La cour relève qu'il résulte de l'article 2226 du code civil que si l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est
Chambre 2 A
633fc2eee633183e2ee17939
6 octobre 2022
MOTIF DE LA DECISION 1) Sur la prescription Selon l'article 2226 du Code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par 10 ans à
Pôle 1 - Chambre 2
644229eed2fa6fd0f8040497
20 avril 2023
1245-15 du code civil ; - déclarer irrecevable la demande d'expertise formulée par Mme [U] du fait de la prescription de son action à son encontre en application de l'article 2226 du code civil ; à
68fb978511af6ba0065f42db
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - Condamné les consorts [S] à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb105d6f7f678d48fa0
450 alinéa 2 du code de procédure civile
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