2224 du code civil qu'en tout état de cause, à l'expiration du délai « butoir » de vingt ans prévu par le premier alinéa de l'article 2232 du code civil.

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report

Le délai de l'article 2232 du code civil ne s'applique qu'à défaut de dispositions particulière selon la Cour de cassation.

2232 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 2232 du code civil le report du point de départ, la suspension de l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription

Il affirme que l'article 2232 du code civil sur lequel se fonde AXA en cause d'appel est inapplicable au droit des assurances.

2222 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et l'article 1648 alinéa 1 du code civil de : - constater que la Smabpt a déclaré agir 'conformément à l'article L.121-12 du code des assurances', en

1231-1 du code civil, des dispositions transitoires sur l'application de l'article 2232 du code civil d'après la réforme de la loi du 17 juin 2008, de l'article L. 110-4 du code de commerce, ainsi que

Ils font valoir qu'en toute hypothèse, le délai de 20 ans prévu par l'article 2232 du code civil est dépassé pour l'acte de 1992 et que la prescription est acquise.

Elle estime enfin que la créance est prescrite, et fonde son argumentation sur ce point sur l'article 2232 du code civil aux termes duquel 'le report du point de départ , la suspension ou l'interruption

Par conclusions sur incident notifiées le 6 octobre 2022, M. et Mme [S] demandent, en application des articles 907, 122 et suivants du code de procédure civile, 1641 et suivants, 2242 du code civil, de

Tel est précisément le cas de l'article 2232 du code civil qui dispose que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de

700 du code de procédure civile.

commun, prévue à l'article 2224 du code civil.

) et consacre celle de l'article 2232 du Code Civil (délai-butoir de 20 ans) de sorte que sa demande n'est pas prescrite et rappelle le principe de l'application immédiate dans le temps des évolutions

'Attendu que la Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a institué à l'article 2232 du Code Civil non pas un nouveau délai de prescription mais un délai 'butoir' d'un report

2232 du code civil.

La société Vinci réplique qu'il résulte des débats parlementaires relatifs à la loi du 17 juin 2008 que le législateur en instaurant par l'article 2232 du code civil un délai butoir de 20 ans a voulu,