Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.

Elle en conclut que la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil doit s'appliquer.

[A] invoque à titre principal le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire édictée par le premier alinéa de l'article 2272 du code civil et à titre subsidiaire le bénéfice de la prescription

000 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.

700 du code de procédure civile.

X..., - qu'elle bénéficie donc d'une prescription acquisitive au sens de l'article 2272 du Code civil sur l'emprise de la construction édifiée par ses auteurs il y a plus de 20 ans, - qu'elle en justifie

953 et 954 du code civil en précisant que les dispositions de l'article 2272 du code civil, invoquées par Josette X..., ne sont pas applicables en l'espèce.

LES MOTIFS DE LA DECISION L'article 2272 alinéa 4 du code civil était encore en vigueur à la date de l'émission des factures litigieuses, soit le 31 décembre 2004 pour le solde des travaux de construction

2261 du code civil, il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 2272 du même code.

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

Sur la prescription acquisitive abrégée L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans mais que, toutefois, celui qui

2272 du code civil. 16.

700 du code de procédure civile du code de procédure civile du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

code de procédure civile

En matière immobilière, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription est de trente ans.

ou un droit par l'effet de la possession sans qui celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi' ; L'article 2272 du code