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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6352367b8c924eadffcc46ad
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ailleurs, de manière surabondante, il sera rappelé qu' aux termes de l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b1e9e4ea48318f5ae67
18 octobre 2023
18 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b15
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d10308f
17 mai 2022
17 mai 2022
Le nouvel article 2302 du code civil, applicable aux cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, prévoit que le créancier
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cde
25 avril 2024
25 avril 2024
2302 du code civil ; * elle ne l'a pas davantage démontré s'agissant de l'information de la caution dans le mois suivant le premier incident de paiement, sur le fondement de l'article 2303 Du code
Source officielleChambre commerciale
633d1fea62f5393e2eb4499d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient de faire application des dispositions de l'article 2302 du code civil dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, y
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5106
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la renonciation des cautions au bénéfice de division : L'article 2302 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 applicable aux faits d'espèce, dispose par principe
Source officielleChambre commerciale
6346594cc024d1adffef75b2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces dispositions sont reprises à l'article 2302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il ajoute que la date d'envoi de ce courrier est postérieure à la période d'un mois prévue à l'article 2303 du code civil.
Source officielle13e chambre
62c5299da2c4236379079c03
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2299 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d3
7 avril 2016
7 avril 2016
Considérant aux termes de l'article 1326 du code civil « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être
Source officielleChambre commerciale
65b0bc468d0ccf000877e5a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[L] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil -condamné M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde85beee0f8318b97201
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Article 2302 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et applicable en l'espèce aux informations de la caution postérieures au 1er janvier 2022 : Le créancier professionnel
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26c7c1ccb0008628f2d
2 avril 2024
2 avril 2024
Le condamner à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamner aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fbbd20aa057d9f381a
29 avril 2022
29 avril 2022
en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc633f
12 avril 2023
12 avril 2023
caution, devenu l'article L 332-1 du même code, avant d'être repris à l'article 2300 du code civil, selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par
Source officielle2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c65e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le défaut d'information de la caution Conformément à l'article L.313-22 du code de la consommation, recodifié à droit constant à l'article 2302 du code civil à compter du 1er janvier 2022, les établissements
Source officielleChambre A - Commerciale
677f67b88c38f76f78303419
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Depuis l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, l'obligation'd'information est reprise à l'article 2302 du code civil, applicable depuis le 1er janvier 2022 y compris aux cautionnements souscrits
Source officielleChambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad5f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ces dispositions sont reprises à l'article 2302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée
Source officiellePage 2 sur 70